2017 QCCA 459, 2017 QCCA 459
Opinion
9103-3175 Québec inc. c. Icanda Corporation 2017 QCCA 459 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026572-172 (500-17-088382-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9103-3175 QUÉBEC INC. Me CLAUDE BENABOU (Benabou Magli) INTIMÉE AVOCAT ICANDA CORPORATION Me ALEXANDER BAYUS (Gowling WLG (Canada) s.e.n.c.r.l., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2016 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement, demande en détermination des questions en litige et demande en exécution partielle jusqu’à concurrence du montant non contesté (Articles 355, 364, 365 et 367 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la conclusion relative au rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. 11 h 47 Début de l’audience. 11 h 47 Le juge Hilton s’adresse aux avocats. 11 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la conclusion relative à la demande de rejet d’appel : [ 1 ] La demande de rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. Sur la demande en détermination des questions véritablement en litige : [ 2 ] La demande est déférée en gestion particulière. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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