2014 QCCA 1889, 2014 QCCA 1889

Antonacci c. R. 2014 QCCA 1889 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005683-147, 500-10-005684-145 (500-01-004078-082) (500-01-022147-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 octobre 2014 L’HONORABLE manon savard , J.C.A. N o : 500-10-005683-147 REQUÉRANT AVOCATE MARIO ANTONACCI Me léandre dubé-laberge INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JACQUES R. BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-005684-145 REQUÉRANT AVOCATE MARIO ANTONACCI Me léandre dubé laberge INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requêtes pour permission d’appeler de la peine (Art. 675(1)

b) du Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 10 h 18 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre la Juge et les procureurs. Argumentation de Me Dubé-Laberge sur le dossier 500-10-005683-147. 10 h 41 Argumentation de Me Bélanger. 11 h 00 Suspension de la séance. 11 h 16 Reprise de la séance. Réplique de Me Dubé-Laberge. 11 h 20 Fin de l’argumentation de part et d’autre.

Argumentation de Me Dubé-Laberge sur le dossier 500-10-005684-145. 11 h 30 Argumentation de Me Audet. 11 h 48 Réplique de Me Dubé-Laberge. 11 h 49 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Jugement-voir page 3. 11 h 51 Discussion entre la Juge et les procureurs sur la gestion des dossiers. 12 h 02 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Le requérant dépose deux requêtes pour permission d’appeler de la sentence en application de l’article 675

(1) b) C.cr. [ 2 ] Vu les moyens invoqués, dont celui invoqué au paragraphe 5.3 de chacune des requêtes, il y a lieu de déférer les requêtes pour permission d’appeler de la sentence à une formation de la Cour. [ 3 ] Les parties consentent à plaider les affaires devant la Cour avec dispense d’un mémoire. Elles demandent également l’autorisation de produire un seul exposé pour les deux dossiers, en prenant bien soin de diviser l’argumentation de manière intelligible, et que les dossiers soient joints pour audition, comme en première instance.

Je suis d’accord. [ 4 ] Les règles 56, 57. 58 et 59 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle énoncent ce qui suit : 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE les requêtes pour permission d’appeler des peines prononcées le 12 juin 2014 par l’honorable Jean-Paul Braun J.C.Q. à une formation de la Cour d’appel; [ 6 ] PERMET aux parties de déposer un seul exposé pour les deux dossiers, 500-10-005683-147 et 500-10-005684-145; [ 7 ] JOINT lesdits dossiers pour fins d’audition; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 30 janvier 2015 en salle Antonio-Lamer pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties); [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 novembre 2014 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 12 décembre 2014 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages . MANON SAVARD, J.C.A.