2012 QCCA 1147, 2012 QCCA 1147

Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles c. Québec (Procureur général) 2012 QCCA 1147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007388-116 (200-17-011203-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 juin 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCATE ASSOCIATION DES JUGES ADMINISTRATIFS DE LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES LUCIE NADEAU MARIE LANGLOIS MARTIN RACINE GUYLAINE TARDIF ANNE VAILLANCOURT Me PASCALE RACICOT (Poudrier, Bradet)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me FRANCE BONSAINT (Chamberland, Gagnon) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS

L'ASSOCIATION DES JUGES ADMINISTRATIFS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC JEAN-MARC DUFOUR SOLANGE TARDY PIERRE LANTHIER SUZANNE BÉRUBÉ MANON GOYER VÉRONIQUE PELLETIER LOUIS A. CORMIER CHARLES GOSSELIN MARIE CHAREST Me MICHEL JOLIN Me FRANÇOIS LEBEL (Langlois, Kronströ

m) MATHIEU L'ÉCUYER MICHEL DAVIAULT ASSOCIATION DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL FRANÇOIS CARON MARIO CHAUMONT LINE LANSEIGNE MARYSE MORIN JEAN PAQUETTE Me PAULE VEILLEUX Me FRANÇOIS LEBEL (Langlois, Kronströ

m) En appel d'un jugement rendu le 1 er avril 2011 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec et autres pour permettre une intervention et pour présentation d'une preuve en appel (art. 2, 4.2, 20, 46, 209 et ss & 209 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE

AUDITION 9 h 02 Observations de la Cour; Observations de Me Veilleux; 9 h 04 Me Veilleux amende sa requête afin que l'appelante Guylaine Tardif soit ajoutée dans son intitulé et afin que la mention de l'AJATAQ soit remplacée par la mention de l'AJACLP aux paragraphes 48 et 50; 9 h 05 Observations de Me Jolin quant à sa requête; Observations de la Cour; 9 h 28 Me Bonsaint consent à plaider après la présentation de chacune des requêtes; 9 h 29 Observations de Me Veilleux; Observations de la Cour; 9 h 33 Intervention de Me LeBel; 9 h 34 Intervention de Me Bonsaint; Me Veilleux poursuit; 9 h 39 Observations de la Cour; Observations de Me LeBel; 9 h 48 Discussion; 9 h 49 Observations de Me Racicot; Observations de la Cour; 9 h 50 Observations de Me Bonsaint; 9 h 51 Elle dépose les pages 86 et 87 qui n'avaient pas été reproduites à la pièce PG-3 et un cahier ayant pour

titre « Chronologie des principales procédures dans les dossiers de l'AJATAQ, de l'AJACLP, de l'ACCRT » ; Observations de la Cour; 9 h 52 Me Bonsaint dépose un cahier de sources; 9 h 53 Elle poursuit; Observations de la Cour; 10 h 30 Intervention de Me Jolin; Me Bonsaint poursuit; Observations de la Cour; 10 h 34 Réplique de Me Jolin; Observations de la Cour; 10 h 47 Réplique de Me Bonsaint; 10 h 48 Suspension; 11 h 29 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en intervention et pour présentation d'une preuve en appel déposée par l'Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec et certains de ses membres, désignés ci-après collectivement comme l'AJATAQ. [ 2 ] Le Procureur général du Québec s'oppose à l'intervention telle qu'elle est libellée et s'oppose également à la présentation

d'une preuve en appel. Toutefois, il consent à une intervention dans le cadre de l'article 211 C.p.c. [ 3 ] Vu les articles 209, 211 et 509 C.p.c. ; [ 4 ] Vu les critères retenus par la jurisprudence quant à l'application de ces articles tant en matière d'intervention qu'en matière de présentation de preuve en appel; LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête, et ce, frais à suivre selon l'issue du pourvoi; [ 6 ] REJETTE la

partie de la requête pour autoriser le dépôt en preuve de la déclaration sous serment de monsieur Jean-Marc Dufour, datée du 28 novembre 2011, et de ses annexes; [ 7 ] AUTORISE l'intervention de l'AJATAQ strictement en vertu de l'article 211 C.p.c. ; [ 8 ] AUTORISE en conséquence l'AJATAQ à produire, au plus tard le 11 juillet 2012 , un mémoire d'au plus 15 pages portant sur les questions suivantes :

A) la structure, les caractéristiques, les fonctions et le champ de compétence du Tribunal administratif du Québec,

B) la validité du décret 370-2010;

C) la rémunération initiale des membres du Tribunal administratif du Québec;

D) l'obligation pour le gouvernement de constituer un comité de rémunération indépendant pour établir la rémunération et les conditions de travail des membres de la Commission des lésions professionnelles; [ 9 ] AUTORISE le Procureur général du Québec à produire, au plus tard le 1 er août 2012 , un mémoire d'au plus 15 pages en réponse au mémoire de l'AJATAQ. BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.