2020 QCCQ 7653, 2020 QCCQ 7653

Protection de la jeunesse — 206179 2020 QCCQ 7653 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 110-41-000540-188 DATE : 24 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ X , Né le [...] 2011 [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demandeur -et- A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser et prolonger une ordonnance rendue le 1 er novembre 2019, concernant l’enfant X, né le [...] 2011. La directrice de la protection de la jeunesse suggère de le confier à un centre de réadaptation jusqu’en juin 2021. [ 2 ] À l'audience, la mère, madame A, est présente et accompagnée de son avocate. Le père, monsieur B, est absent.

Un procureur veille aux intérêts de X. [ 3 ] L’ensemble de la situation est admis par les parties qui sont en accord avec les conclusions recherchées par la DPJ, après quelques modifications suggérées par le tribunal, auxquelles adhèrent les avocats. [ 4 ] Aussi, ils consentent au dépôt de nombreuses pièces pour valoir le témoignage de leur auteur respectif, dont : ➢ Le rapport sur l’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par madame [Intervenante 2], technicienne en travail social, daté du 7 juillet 2020 (pièce D-33); ➢ Le rapport sur l’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par monsieur [Intervenant 3], travailleur social, daté du 4 mai 2020 (pièce D-34); ➢ Le rapport des services internes de réadaptation de l’Unité A, rédigé par madame C, éducatrice spécialisée, daté du 29 juin 2020 (pièce D-35); ➢ Le rapport rédigé par la pédopsychiatre, Dre Gisèle Chiniara, daté du 27 juin 2020 (pièce D-36); ➢ Le rapport du service Intervention en milieu de vie/Éducateur en milieu de vie préparé par madame D, éducatrice en service externe de réadaptation, daté du 6 mai 2020 (pièce D-37); ➢ Un jugement rendu par le juge Robert Pidgeon de la Cour supérieure, daté du [...] 2020 (demande en déchéance de l’autorité parentale et en changement de nom d’un mineur, pièce D-38); ➢ Le rapport en éducation spécialisée rédigé par madame E, éducatrice spécialisée, daté du 1 er mai 2020 (pièce D-39);

➢ Le rapport complémentaire sur l’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par monsieur [Intervenant 1], technicien en travail social, daté du 5 juin 2020 (pièce D-40); ➢ Le rapport complémentaire des services internes de réadaptation l’Unité A, rédigé par madame C, éducatrice spécialisée, daté du 20 août 2020 (pièce D-41); ➢ Le rapport complémentaire sur l’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par monsieur [Intervenant 1], travailleur social, daté du 11 septembre 2020 (pièce D-42); ➢ Rapport complémentaire des services internes de réadaptation l’Unité A, rédigé par monsieur F, éducateur spécialisé, daté du 10 septembre 2020 (pièce D-43). [ 5 ] À la suite de l’audience, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont le texte qui suit constitue la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. LA PREUVE [ 6 ] X est âgé de neuf ans. Il a deux frères et une sœur qui habitent avec leur mère. Il est encore poupon lorsque la direction de la protection de la jeunesse intervient auprès de lui. Problèmes de toxicomanie, violence du père et négligence de toutes sortes sont le lourd fardeau que porte cet enfant. [ 7 ] En plus d’un trouble réactionnel de l’attachement de type désorganisé, X a un trouble de l’adaptation avec hyperactivité et un traumatisme craniocérébral. Il est en attente d’une évaluation en neuropsychologie.

Sa scolarisation est difficile mais avec l’enseignement individualisé, il évolue bien. [ 8 ] En novembre 2019, l’ordonnance rendue prévoit une augmentation de contacts entre la mère et son fils, avec des couchers. Or, ce n’est pas un succès. X adopte des comportements inacceptables presque simultanément. Il fait des crises à l’école et la famille d’accueil constate que l’enfant régresse de façon importante [1] . [ 9 ] En mars dernier, lors de l’adoption du décret sur l’urgence sanitaire, les contacts avec la mère sont suspendus. Les intervenants s’entendent pour dire qu’à compter de ce moment, X fonctionne mieux.

Inversement, dès la reprise de contacts, tout est à refaire. Tellement que le 12 mai 2020, une mesure de protection immédiate confie l’enfant en centre de réadaptation. [ 10 ] En centre de réadaptation, l’enfant fait des progrès. Il acquiert une certaine autonomie. Il écoute davantage. Il a besoin d’une proximité avec l’adulte, d’un encadrement clair, précis et ferme [2] . [ 11 ] La dynamique relationnelle mère fils est compliquée, « laquelle découle de l’historique d’abus et de négligence […] le pattern d’attachement insécurisant qui existe sera toujours ancré entre eux [3] ». [ 12 ]

Malgré tout cela, monsieur [Intervenant 1], auteur du rapport complémentaire, ne jette pas la serviette. Il écrit ce qui suit à son rapport : « X présente de grands besoins aux niveaux affectifs, social et psychologique. Bien que la situation demeure fragile, nous croyons qu’avec du support et la volonté d’améliorer la situation, madame A pourrait assumer de nouveau la garde de son fils.

Il faut cependant qu’elle poursuive ses démarches actuelles pour améliorer sa situation et offrir un milieu structurant et sans violence à son fils [4] . » [ 13 ] S’il s’avère impossible que X puisse vivre avec sa mère au terme des présentes mesures, il faudra à coup sûr privilégier un projet de vie définitif pour ce jeune enfant. La reprise des contacts plus réguliers donnera des indices sur le potentiel de réussite du projet. [ 14 ] Madame A est toujours sobre et elle fait des efforts, mais elle n’est pas seule. X porte sur lui le joug d’un passé troublant.

Ses suivis l’aideront à tenter de faire la paix avec ce passé. [ 15 ] Monsieur [Intervenant 1] témoigne qu’il est important que l’autorité acquise par les éducateurs se transpose dans le milieu de la mère. Il faut aussi, de poursuivre le témoin, travailler la relation mère/fils. [ 16 ] L’ensemble de la preuve, les consentements, les admissions et l’intérêt de X justifient le tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la DPJ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande en révision et en prolongation d’ordonnance; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 19 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 1 er novembre 2019; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans un centre de réadaptation désigné par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, et ce, jusqu’au 30 juin 2021; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés selon entente entre les parties; [ 22 ] AUTORISE l’enfant à bénéficier de sorties de plus de 15 jours consécutifs dans son milieu maternel, si la situation le permet;

[ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses grands-parents maternels soient déterminés selon entente entre les parties; [ 24 ] ORDONNE à la mère d’être sobre en tout temps et de ne pas consommer en présence de l’enfant; [ 25 ] INTERDIT à la mère d’exposer l’enfant à toute forme de violence; [ 26 ] RECOMMANDE à la mère de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues; [ 27 ] ORDONNE à la mère de participer activement à l’application des mesures ordonnées et de s’engager à : ➢ Ne faire usage d’aucune forme de violence à l’endroit de l’enfant; ➢ Collaborer avec les différents intervenants/professionnels gravitant auprès de son fils en respectant et appliquant les interventions, conseils ou stratégies proposés; ➢ Être transparente quant aux difficultés rencontrées et en informer les professionnels concernés; ➢ Ne pas discuter des procédures en lien avec les démarches judiciaires, ne pas dénigrer les intervenants ou discuter de tout autre sujet qui n’est pas adapté à l’âge de l’enfant en présence de ce dernier; ➢ Ne pas faire de promesses à l’enfant; ➢ Offrir un encadrement et une structure en appliquant les divers outils transmis par les professionnels lors des visites de l’enfant; ➢ Accepter que les intervenants puissent effectuer des visites-surprises à son domicile; ➢ Faire respecter le temps de jeu de X sur les consoles de jeux. [ 28 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins de santé et de services sociaux requis par son état, notamment une évaluation en neuropsychologie; [ 29 ] ORDONNE que l’enfant et sa mère bénéficient de services externes de réadaptation tant que jugé nécessaire par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 30 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans un suivi en lien avec ses difficultés personnelles; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant ainsi qu’à sa famille, et ce, jusqu’au 30 juin 2021; [ 32 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Myriam Dufresne Avocate de la D.P.J. Me Yves Desbiens Avocat de l'enfant Me Sonia Pinel Avocate de la mère Date d’audience : 24 septembre 2020