2021 QCCA 615, 2021 QCCA 615

Dooley c. R. 2021 QCCA 615 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006939-183 ( 550-01-091291-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 2018 EN VERTU DE L’ARTICLE 486.5 C.cr . DATE : Le 12 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE BLAKE DOOLEY Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ( Latour Dorval ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE BOUCHARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 24 Début de l’audience. Identification des procureures. 10 h 24 Me Pagé-Arpin informe la Cour qu’elle pourrait avoir accès incessamment aux documents recherchés dans le dossier du co-accusé.

Elle devrait obtenir également une ordonnance pour la confection des notes sténographiques de quelques jours d’audition. Dès qu’elle aura en main ces documents, elle pourra compléter le dossier et déposer sa requête pour preuve nouvelle. Elle demande de reporter la production de son mémoire au 11 juin 2021. 10 h 26 Commentaires de Me Bouchard. 10 h 28 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

ARRÊT Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 2018 EN VERTU DE L’ARTICLE 486.5 C.cr . LA COUR : [ 1 ] FIXE au 31 mai 2021, en salle Pierre-Basile-Mignault, la date de présentation de la requête de la

partie appelante pour preuve nouvelle, ainsi que de sa requête pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages, le cas échéant; [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante de produire son mémoire au plus tard le vendredi 11 juin 2021; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 14 juin 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, à des fins de suivi. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.