2017 QCCQ 8830, 2017 QCCQ 8830

Gabriel c. 9160-1781 Québec inc. (Isidor International Trading) 2017 QCCQ 8830 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-700339-177 DATE : 31 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MIMOUSE GABRIEL

Partie demanderesse c. 9160-1781 QUÉBEC INC. faisant affaire sous le nom d’ ISIDOR INTERNATIONAL TRADING et TROY O’DONOVAN MASSENAT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse concernant la reconnaissance de dette effectuée par les défendeurs à l’été 2014 ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE solidairement 9160-1781 Québec inc. (Isodor International Trading) et Troy O’Donovan Massenat à payer à Mimouse Gabriel, la somme de 15 000 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 28 juin 2016, ainsi que les frais de justice de 200 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 31 juillet 2017