2018 QCCQ 8327, 2018 QCCQ 8327
Opinion
Tag c. Source 2018 QCCQ 8327 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-701287-185 DATE : 24 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RENÉ PAHABISSI KANGUE TAG
Partie demanderesse c. LA SOURCE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de la
partie défenderesse de contester la demande; [ 2 ] VU la preuve testimoniale ainsi que la preuve documentaire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 550 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 18 janvier 2018, ainsi que les frais de justice de 101 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 22 octobre 2018
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