2016 QCCQ 7500, 2016 QCCQ 7500

Protection de la jeunesse — 163775 2016 QCCQ 7500 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

Nº : 615-41-001981-140 et 615-41-001982-148 DATE : Le 15 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 2007 Y, née le [...] 2011 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d’affaires au [...] à Ville A, district A, [...] Requérante et A, domiciliée et résidant au [...] à Ville B, district A, [...] Mère Et B, domicilié et résidant au [...] à Ville C, province A, [...] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 (1 et 2) LPJ chap.

P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 LPJ). [ 1 ] La requérante, en sa qualité de déléguée du directeur de la protection de la jeunesse, saisit le Tribunal de deux demandes en révision et prolongation de l’ordonnance rendue par la soussignée en date du 12 avril 2016, à l’égard des enfants X (2007-[...]) et Y (2011-[...]). [ 2 ] À l’audition, la mère n’est pas présente malgré la signification des procédures.

Le père est présent et représenté par Me Catherine Dionne-Marcotte. Les enfants sont représentées par Me Mylène Grondin et Me Marie-Pier Lortie agit pour la requérante. [ 3 ] Le père ne conteste pas les mesures recherchées par la demande et l’avocate des enfants y consent. [ 4 ] Lors de l’audition un document portant sur l’évaluation du domicile du père a été déposé sous la cote D-10. Actuellement, le père reconnaît que son logement, qui ne possède qu’une seule chambre à coucher, n’est pas un lieu idéal pour ses filles.

Ce dernier mentionne qu’il est à la recherche d’un nouveau logement pour les accueillir. [ 5 ] Il occupe présentement deux emplois et il ne bénéficie que de la journée du mercredi à

titre de congé. [ 6 ] Depuis le dernier jugement, le père démontre une bonne collaboration, il a confirmé chacune de ses visites, il a respecté les visites et il communique fréquemment avec ses filles. De plus, ce dernier s’implique dans le suivi social. [ 7 ] Ce dernier s’est déplacé de Ville C à Ville B à chaque mercredi pour effectuer des visites auprès de ses filles. Sa relation pratiquement inexistante avec l’enfant Y s’est développée et s’améliore. Maintenant sa fille lui démontre de l’affection à chaque fois qu’elle le voit.

Quant à sa relation avec l’enfant X, le père représentante une figure sécurisante. [ 8 ] Le père, en compagnie des intervenantes, travaille sur l’encadrement des enfants et ce, tant au niveau de la discipline que de l’autorité. L’Intervenante au dossier mentionne que les accès du père seront augmentés considérant sa bonne et belle collaboration. [ 9 ] Le père démontre la volonté de participer activement dans toutes les sphères de la vie de ces dernières.

Le tribunal constate une nette évolution dans ses relations avec ses filles et encourage ce dernier à maintenir et poursuivre les objectifs fixés en vue de mettre fin à la situation de compromission. [ 10 ] Quant à la mère, sa situation s’est grandement détériorée et elle fait preuve de désinvestissement à l’égard de ses filles. En effet, la mère ne collabore plus avec la requérante. Du 18 mai au 22 juin, elle n’a effectué qu’une seule visite auprès de ces dernières.

Elle n’informe pas la requérante de ses absences et maintient ses discours négatifs envers la requérante et la famille d’accueil en présence des enfants.

[ 11 ] La récurrence des problématiques de la mère, et ce, depuis plusieurs années, affecte grandement sa capacité à s’occuper des enfants. De plus, il semble que la problématique au niveau de sa consommation soit toujours présente. Le 22 mai 2016, la mère aurait fait l’objet d’une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies. De plus, les informations seraient à l’effet qu’elle soit en couple avec son ex-conjoint et étant le père de ses deux autres enfants. [ 12 ] Depuis l’instauration du calendrier des visites, la mère a bénéficié de 15 visites sur une possibilité de 30.

Au surcroît, la mère a manqué les rencontres planifiées dans le cadre de son suivi social et n’est pas assidue dans les rencontres relativement à son suivi post- thérapie concernant sa problématique de consommation. Finalement elle n’aurait fait aucune démarche concrète pour participer à un programme pour améliorer ses habiletés parentales malgré qu’elle ait affirmé être sur une liste d’attente. [ 13 ] La mère s’est absentée, sans donner de justification, pendant plus de 20 jours. Les enfants n’ont pu avoir aucun contact puisque cette dernière n’a pas daigné justifier les motifs de son absence.

Au surcroît, depuis le placement des enfants, la mère change régulièrement de domicile. Les enfants sont grandement affectées par le désintéressement de leur mère ainsi que les propos et l’attitude de cette dernière. [ 14 ] De plus, la non-implication de la mère dans la réponse aux besoins spécifiques de ses filles occasionne pour celles-ci des retards supplémentaires.

Toutefois, depuis le placement en famille d’accueil, l’enfant Y participe activement au programme A et les intervenants ont constaté des progrès développementaux tant au niveau de son langage que de son autonomie. [ 15 ] De surcroît, il semble que le placement en famille d’accueil soit bénéfice pour l’enfant X puisque la stabilité offerte par cette famille d’accueil lui permet de faire des acquis importants par rapport à son développement.

Le comportement de l’enfant s’est grandement amélioré, elle est plus souriante, sociable et participe davantage aux activités scolaires. [ 16 ] Les difficultés récurrentes de la mère l’empêchent d’être disponible physiquement et psychologiquement pour les enfants. [ 17 ] Considérant la preuve, compte tenu de la persistance des difficultés de la mère et considérant que le père n’est pas en mesure présentement de s’occuper des enfants, il y a lieu d’offrir aux enfants un milieu stable.

Ceci étant, un placement en famille d’accueil est essentiel dans le présent dossier, et ce, pour une période d’un an. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE les demandes en révision et prolongation; [ 20 ] MAINTIENT la déclaration de compromission déjà prononcée concernant les enfants X, née le [...] 2007, et Y, née le [...] 2011; [ 21 ] ORDONNE que les enfants X et Y soient hébergées en famille d’accueil pour une durée d’un an; [ 22 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins et les services de santé requis par leur état et ORDONNE que l’enfant X bénéficie d’une évaluation professionnelle adaptée à son état, et de manière plus particulière, une évaluation psychologique et pédopsychiatrique si jugée nécessaire; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur mère soient supervisés par le directeur de la protection de la jeunesse en ce qui concerne les modalités, la durée ainsi que la présence d’une tierce personne si requise; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur père soient supervisés par le directeur de la protection de la jeunesse en ce qui concerne les modalités, la durée ainsi que la présence d’une tierce personne si requise.

Ces contacts devront s’exercer toutes les fois que le père avisera la requérante (au moins 72 heures à l’avance) de sa présence en région.

Le tribunal favorise que les droits d’accès entre le père et les enfants aient lieu le plus souvent possible; [ 25 ] RECOMMANDE que la mère effectue un suivi post-thérapeutique pour une durée jugée nécessaire par un professionnel dispensant le service; [ 26 ] RECOMMANDE que la mère participe à des ateliers ou à un programme visant à améliorer ses capacités parentales, dont notamment auprès du Centre intégré de santé et de services sociaux et au Centre d’amitié autochtone; [ 27 ] AUTORISE que l’information concernant les suivis dispensés par les professionnels en regard de l’assiduité, de la collaboration et de l’atteinte des objectifs par la mère soit transmise au directeur de la protection de la jeunesse; [ 28 ] ORDONNE que les parents collaborent activement aux mesures proposées; [ 29 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient dispensés aux enfants et à ses parents pour une période de douze mois; [ 30 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution des mesures ordonnées.

__________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. Me Mylène Grondin Bigué, avocats Procureure pour les enfants Me Marie-Pier Lortie Lemire, Gaouette et Martel Procureure pour la requérante Me Catherine Marcotte-Dionne Procureure pour le père Dates d’audience : 22 juin 2016