2016 QCCA 600, 2016 QCCA 600

Lemay c. Séguin 2016 QCCA 600 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025634-155 (700-14-006990-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT ALEXANDRA LEMAY ANNIE LEMAY DOMINIC GILBERT CHANTAL VERHELST JESSICA VERHELST Me GUY SIROIS INTIMÉE AVOCAT CAROLE SÉGUIN Me BENOIT MORISSETTE (Deveau Avocats) MISES EN CAUSE AVOCAT

GISÈLE GUIBORD FRANCINE SÉGUIN JOHANNE SÉGUIN En appel d'un jugement rendu le 3 septembre 2015 par l'honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel Requête des appelants pour permission d’appeler hors délai Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 44 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 44 Argumentation de Me Sirois. 11 h 02 Suspension. 11 h 24 Reprise. 11 h 24 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Aux paragraphes 102 et suivants de ses motifs, le juge de première instance tranche les questions de fait qui fournissent l'assise de son jugement. [ 2 ] La requête pour permission d'appeler hors délai ne dégage pas avec suffisamment de netteté l'erreur ou les erreurs manifestes et déterminantes qui justifieraient que le pourvoi soit entendu au fond par une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, avec les frais de justice. [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête en rejet d'appel de l’intimée. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.