2014 QCCQ 8568, 2014 QCCQ 8568

Le Corre c. Dubé 2014 QCCQ 8568 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-02-038164-145 505-80-006222-145 DATE : 18 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JUGE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VANESSA LE CORRE Demanderesse c. ÉRIK DUBÉ Défenderesse c. RÉGIE DU LOGEMENT et DARVEAU ET ASSOCIÉ Mises-en-cause VANESSA LE CORRE Demanderesse c.

ÉRIK DUBÉ Défenderesse RÉGIE DU LOGEMENT Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'entente à l'amiable intervenue entre les parties et consignée dans le document « Transaction », inséré au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande des parties de faire homologuer la transaction par le Tribunal; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction signée par les parties le 18 juin 2014, à savoir :

[ 5 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.