2018 QCCA 1714, 2018 QCCA 1714

Côté c. R. 2018 QCCA 1714 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006778-185 (500-01-141592-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JASON CÔTÉ Me FANIE LACROIX INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 1 er juin 2018 par l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification des avocats. Échange entre la juge et les avocats. 9 h 36 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués à la requête; [ 2 ] Vu l’appel sur le verdict de culpabilité; [ 3 ] Vu que les parties sont d’accord pour que les annexes soient produites de manière conjointe; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] RAPPELLE que ce dossier a été joint au dossier Guerrier c. La Reine , numéro 500-10-006855-181; [ 6 ] ORDONNE que la production des annexes soit faite de manière conjointe. CLAUDINE ROY , J.C.A.