2022 QCCA 503, 2022 QCCA 503

R. c. Lakehal 2022 QCCA 503 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007787-227 ( 500-01-185219-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Lapierre ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE/REQUÉRANTE INCIDENTE AVOCAT Fodil Abderhamane Lakehal Me Benjamin Wilner ( Shadley Bien-Aimé ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 8 mars 2022 par l’honorable Daniel Royer de la Cour supérieure , district de Montréal (Article 676(1)

d) C.cr. ). Requête en autorisation d’appel incident de la sentence rendue le 8 mars 2022 par l’honorable Daniel Royer de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 675(1)

b) C.cr. et 58 R.C.a.Q.m.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 52 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 56 Argumentation de Me Lapierre. Échange de part et d’autre. 9 h 57 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Discussion concernant la gestion de l’appel. 10 h 00 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête du ministère public qui cherche l’autorisation de porter en appel la peine imposée à l’intimé par le juge de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal (l’honorable Daniel Royer), le 8 mars 2022. [ 2 ] L’intimé répond en déposant à son tour une requête qui cherche également l’autorisation de porter en appel la peine.

Toutefois, l’intimé invoque uniquement l’impact de l’assignation à domicile imposée par un juge de la Cour comme une des conditions de mise en liberté pendant l’appel : 2022 QCCA 420 . [ 3 ] Les parties me demandent de déférer les deux requêtes à la formation qui sera saisie de l’appel sur le verdict qu’a formé l’intimé. [ 4 ] Je ne suis pas convaincu du fondement juridique sur lequel reposerait la requête de l’intimé puisque le jugement sur la peine n’est pas en cause en appel. J’en ai fait part aux parties pour qu’elles se préparent sur cette question, le cas échéant.

Quoi qu’il en soit, je renvoie les deux requêtes à la formation qui entendra l’appel du verdict dans le dossier connexe 500-10-007699-216. [ 5 ] Une discussion avec les parties me permet de comprendre que le procès s’est déroulé sur vingt-quatre jours et les observations sur la peine ont requis deux journées. La demande de transcriptions pour la peine est donc différente de celle sur le verdict, mais à ce stade, il est peu pratique de tenter de fixer un échéancier commun.

Sur la question de la peine, l’appel recherché par l’intimé ne met pas en cause le jugement sur la peine et l’appelante est informée de son seul argument. Dans les circonstances, il est possible de procéder avec un seul exposé pour chaque partie, de fixer un échéancier suffisamment éloigné pour permettre de compléter les transcriptions requises.

Lorsque le dossier d’appel de la peine sera en état, le maître des rôles pourra le fixer à la date de l’appel sur le verdict. [ 6 ] À l’audience, il est convenu que le ministère public signifie à l’intimé et dépose au greffe son exposé d’un maximum de 10 pages et la documentation pertinente au plus tard le 29 septembre 2022. [ 7 ] L’intimé doit, pour sa part, signifier au ministère public et déposer au greffe son exposé d’un maximum de 10 pages et la documentation pertinente au plus tard le 27 octobre 2022. [ 8 ] L’audition d’une durée totale de 60 minutes et l’affaire sera fixée par le maître de rôle une fois le dossier en état et devant la formation qui entendra l’appel du verdict dans le dossier connexe 500-10-007699-216.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] DÉFÈRE les requêtes en autorisation d’appel devant la Cour; [ 10 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 11 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 29 septembre 2022 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 27 octobre 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 13 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 14 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 15 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 16 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. );

[ 17 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. [ 18 ] DÉFÈRE l’affaire au maître des rôles pour fixer au rôle, en même temps que le dossier 500-10-007699-216, une fois les exposés déposés, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes ( 30 minutes pour chacune des parties) . MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.