2017 QCCQ 8277, 2017 QCCQ 8277

Adoption — 1777 2017 QCCQ 8277 JG 2346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001231-178 DATE : 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de l’enfant prénommée : X Née le […] 2009 La Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, représentée par [INTERVENANTE 1] Demanderesse Et A Demanderesse-adoptante ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L’ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement en vue de l’adoption de l’enfant prénommée X, née le […] 2009, par A. [ 2 ] Le 15 décembre 2016, l’enfant a été déclarée admissible à l’adoption. [ 3 ] La demanderesse-adoptante a la garde de l’enfant depuis le 9 juillet 2014. [ 4 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant a été rédigé par [intervenante 1], travailleuse sociale, le 24 mars 2017.

[ 5 ] Ce rapport confirme que la demanderesse-adoptante a les qualités et les aptitudes requises pour être en mesure de répondre aux besoins de l’enfant qui a su développer un lien significatif avec elle. [ 6 ] La demanderesse-adoptante a au moins dix-huit ans de plus que l’enfant. [ 7 ] Elle consent à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à son domicile pendant toute la durée de la présente ordonnance. [ 8 ] Elle souhaite que l’enfant soit désignée sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance. [ 9 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l’enfant en vue de son adoption ont été dûment complétées. [ 10 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l'enfant prénommée X, née le […] 2009, dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […] chez A; [ 13 ] CONFÈRE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à A; [ 14 ] AUTORISE l’enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 15 ] RÉDUIT à trois mois le délai de six mois prévu par la loi considérant la durée de vie commune de l’enfant avec la demanderesse; [ 16 ] PREND ACTE du consentement de la demanderesse à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à son domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 17 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir une copie du jugement; [ 18 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l’ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux afin de la demande en adoption éventuelle. ________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Me Germain Tremblay Procureur de la demanderesse Date d’audience : 20 juin 2017