2010 QCCQ 12896, 2010 QCCQ 12896

Protection de la jeunesse — 101545 2010 QCCQ 12896 JG1330 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-005671-096 DATE : 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X, né le [...] 1995 Enfant C. [INTERVENANTE 1] Requérante Et A B parents Et La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mise-en-cause J U G E M E N T (amendé) [ 1 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 17 novembre 2009 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier la pièce (D-2), tel qu'il appert au procès-verbal. [ 3 ] L'enfant, par son avocate, fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 4: a)b)c)admis; d)nié; e)admis; f)ignoré; g)h)i)admis; j)k)l)m)ignorés.

L'enfant est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 4 ] Les parents, admet l'ensemble des allégations contenues à la requête et ils se disent en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande à la Cour de reviser ses ordonnances rendues le 17 novembre 2009 au sujet de l'enfant X pour les raisons suivantes: ➢ Le jeune est actuellement confié en centre de réadaptation; ➢ Le jeune fréquente l'hôpital de jour A en pédopsychiatrie dû à des troubles de santé mentale importants; ➢ Le jeune a vécu plusieurs hospitalisations au cours des derniers mois dû à une fluctuation de son état de santé;

➢ Vu ses problèmes de santé, le jeune dot prendre une médication qui comprend notamment du seroquel; .1.

Évènements récents: ➢ Le 25 février 2010, l'état de santé du jeune s'est détérioré de manière importante et celui-ci est tombé dans un sérieux état anxieux; ➢ Le personnel du centre de réadaptation a alors contacté l'hôpital de jour A afin d'obtenir conseil; ➢ Le personnel du département de pédopsychiatrie a alors conseillé de donner au jeune deux comprimés de séroquel; ➢ Suite à l'absorption du médicament, le jeune est tombé dans un profond sommeil; ➢ Une infirmière s'est alors déplacée sur les recommandations de l'hôpital A afin de vérifier ses signes vitaux; ➢ L'infirmière constate que les signes vitaux sont bons; ➢ Le Dr St-Germain demande que le jeune soit hospitalisé en pédopsychiatrie afin entre autres, de stabiliser l'état du jeune et de débuter un nouveau traitement; ➢ Compte tenu de son état de santé, votre requérante a entrepris des démarches pour savoir s’il pourra se présenter au Tribunal; ➢ Les parents consentent à l'hospitalisation. [ 6 ] L'enfant et son père ont admis les faits allégués par la Directrice. [ 7 ] X et ses parents acceptent les conclusions recherchées par la Directrice. [ 8 ] X présente de sérieux problèmes de maladie mentale. [ 9 ] X est très anxieux et a beaucoup de difficultés à faire confiance aux gens qui l'entourent. [ 10 ] X a réussi à créer ce lien avec son intervenante, Madame [intervenante 1]. [ 11 ] X rejette la présence de ses parents malgré tout l'attachement et l'amour qu'ils lui témoignent. [ 12 ] X accepte de maintenir sa relation familiale en acceptant de communiquer avec ses grands-parents maternels. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 16 ] REVISE l'ordonnance rendue le 17 novembre 2009; [ 17 ] ORDONNE l'application des mesures suivante pour une période d'une année; [ 18 ] ORDONNE que l'enfant soit confié en centre de réadaptation; [ 19 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant et à sa famille; [ 20 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les services de santé nécessaires à son état, dont un suivi en psychiatrie et la fréquentation de l'hôpital A; [ 21 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 22 ] RECOMMANDE que l'enfant soit maintenu dans l'unité A; [ 23 ] RECOMMANDE que soient favorisés les contacts entre l'enfant et ses grands-parents maternels; [ 24 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 25 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse

Me Édith Godin Procureure de la DPJ Me Andrée Drolet Procureure de l'enfant Date d’audience : 29 avril 2010