2017 QCCA 378, 2017 QCCA 378

Caza c. R. 2017 QCCA 378 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003328-171 (400-01-069115-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2017 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC CAZA Me MAURICE BIRON (AB6979) (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2016 par l'honorable Rémi Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 00 Le juge s’adresse aux parties; Me Bal s’adresse au juge; 09 h 02 Observations de Me Biron; Observations du juge; Me Biron poursuit; 09 h 08 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU les allégations de la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité, appuyées par affidavit. [ 2 ] VU que le requérant soulève un moyen qui ne nécessite pas de permission de la Cour ou de l’un de ses juges, soit le verdict déraisonnable. [ 3 ] VU les motifs au soutien de la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité. [ 4 ] VU que les moyens soulevés pour permission d’appeler ne peuvent être qualifiés de futiles malgré qu’ils soient énoncés en termes généraux, le procureur du requérant les ayant précisés à l’audience.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.