2018 QCCA 330, 2018 QCCA 330
Opinion
Morin c. R. 2018 QCCA 330 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003449-175 (400-36-000549-143) (400-01-081766-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mars 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE MORIN NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)
En appel d'un jugement rendu le 27 février 2015 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois- Rivières. En appel d'un jugement rendu le 18 octobre 2017 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 03 Le juge s’adresse à M. Morin; 10 h 04 Observations de M. Morin; Observations du juge; M.
Morin poursuit; 10 h 09 Le juge s’adresse à Me Goulet; 10 h 10 Compte tenu que l’appel a été porté devant le mauvais forum, si l’appelant devait déposer un appel devant la Cour supérieure, Me Goulet ne contestera pas le fait que celui-ci sera hors délai; Discussions; 10 h 14 Jugement; 10 h 18 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE
JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler de deux jugements, le premier est celui du 18 octobre 2017 rendu par l’honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec le déclarant coupable d’infractions en lien avec la conduite sous l’influence de l’alcool. [ 2 ] S’agissant d’une déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, l’appel devait être logé devant la Cour supérieure. La requête pour permission d’appeler ayant été déposée devant cette Cour dans le délai de 30 jours, l’intimée indique qu’elle ne s’objectera pas au dépôt de l’appel du requérant en Cour supérieure, s’il devait le faire. [ 3 ] En ce qui concerne le deuxième volet de la requête, le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Raymond W. Pronovost) daté du 27 février 2015. En l’absence de la présentation d’une requête en prolongation du délai d’appel, je suis d’avis de rejeter la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête. SIMON RUEL, J.C.A.
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