2020 QCCA 824, 2020 QCCA 824
Opinion
Bergevin c. R. 2020 QCCA 824 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006589-178 ( 760-01-068565-131 SEQ. ACC. 004) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 juin 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Michel Bergevin Me Christian Desrosiers ( Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MagaliE Cimon ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête pour sursis d'exécution d'un jugement de la Cour d'appel (Art. 65.1(2) Loi de la Cour Suprême du Canada et 691(1)(
b) C.cr. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE le sursis d’exécution du jugement de la Cour d’appel du 20 mai 2020 dans le dossier no 500-10-006589-178 et de la peine dans le dossier no 760-01-068565-131 jusqu’au jugement final de la Cour suprême du Canada. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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