2013 QCCA 376, 2013 QCCA 376

R. c. Freire 2013 QCCA 376 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005288-129 ( 505-01-078140-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 février 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sacha Blais Procureur aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCATE MICHEL FREIRE Me Catherine Lemire AVOCAT

REQUÊTE DE L'INTIMÉ DEMANDANT LE REJET DE L'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l'audition. 9 h 38 Argumentation de Me Lemire. 9 h 49 Argumentation de Me Blais. 10 h 04 Réplique de Me Lemire. 10 h 05 Suspension. 10 h 14 Reprise. 10 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 15 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En dépit du caractère plutôt général, voire laconique, de l'avis d'appel formé par la poursuite, il semble qu'une question de droit pourra être débattue au fond. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.