2016 QCCQ 16724, 2016 QCCQ 16724

Protection de la jeunesse — 167335 2016 QCCQ 16724 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Chambre de la jeunesse N° : 525-41-028511-145 DATE : Le 20 octobre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né le [...] 2004 A B Les parents, ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 LPJ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 LPJ ] [ 1 ] X est un adolescent âgé de douze ans.

Il est hébergé dans la famille d'accueil de C depuis maintenant deux ans suite à des ordonnances du Tribunal, la dernière en date du 6 juillet 2015. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient initialement dans la situation de X en raison de son exposition à la violence conjugale, d’une problématique de santé mentale chez sa mère et de la consommation abusive d’alcool de son père. [ 3 ] La mère n’est plus impliquée dans la vie de son fils; X, son père et la Directrice ignorent ses coordonnées depuis son départ [dans la province A] il y a trois ans. [ 4 ] La Directrice demande aujourd’hui au Tribunal de prolonger l’hébergement de X chez madame C jusqu’à sa majorité, avec des mesures accessoires concernant les contacts père-fils et les services de santé requis par son état. [ 5 ] Alléguant les difficultés d’organisation du père, la Directrice demande de lui retirer l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et qu’elle-même soit désignée pour signer tout consentement ou autorisation requis dans le quotidien de X. [ 6 ] Non représenté par avocat, le père admet douloureusement ne pas pouvoir assumer son garçon et reconnaît que son maintien chez madame C est la mesure qui répond le mieux à ses besoins.

Monsieur précise son désir de rester impliqué, notamment en signant toutes les autorisations requises pour les activités ou les soins de X. [ 7 ] Représenté par avocat, X est absent à l’audience. Après avoir discuté avec son client, pris connaissance de la preuve documentaire et entendu les témoignages, l’avocat admet la situation telle que rapportée et consent aux mesures recommandées.

QUESTION EN LITIGE [ 8 ] Dans le cadre de l’hébergement de X jusqu’à sa majorité, la preuve et le meilleur intérêt de X supportent-ils la décision de retirer à monsieur l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale pour les confier à la Directrice ou à madame C? CONTEXTE [ 9 ] Une récente évaluation psychologique de X met à jour le profil d’un adolescent qui présente des difficultés d’apprentissage, une limite intellectuelle modérée, de faibles habilités sociales et un déficit d’attention avec hyperactivité.

[ 10 ] La récente évaluation psychologique ne conclut pas à l’existence d’un désordre du spectre de l’autisme. [ 11 ] L’expert psychologue fait de nombreuses recommandations dont la mise en place permettrait d’assurer à X un environnement approprié favorisant son évolution et la réponse à tous ses besoins spécifiques.

Les conclusions de l’évaluation et les recommandations qui en découlent ont été transmises et expliquées au père et à madame C par le Dr Benarroch lors d’un appel conférence. [ 12 ] Le Tribunal retient comme prioritaire la nécessité d’offrir à X les services du centre de réadaptation en déficience intellectuelle et trouble envahissant du développement (CRDI-TED).

Ces services doivent s’intéresser particulièrement et prioritairement au développement de ses habilités sociales, notamment dans la sphère sexuelle. [ 13 ] Le psychologue recommande également une démarche thérapeutique afin d’aider X à développer des stratégies pour gérer les facteurs de stress et sa capacité à mieux contrôler ses réactions négatives. [ 14 ] Ces recommandations quant à l’environnement éducatif, médical et thérapeutique favorables au mieux-être de X doivent être partagées avec le personnel de l’école. [ 15 ] X nécessite un encadrement scolaire spécialisé et outillé.

Il a commencé son secondaire à l’école A et y reçoit réponse à ses besoins d’apprentissage et d’encadrement. Les professeurs rapportent qu’au niveau académique il fonctionne bien mais que ses habilités sociales limitées l’amènent à se retrouver régulièrement dans des relations conflictuelles avec ses pairs. [ 16 ] X apprécie la structure et la routine; il aime être occupé et porter assistance aux autres. Il retire beaucoup de valorisation de son bénévolat auprès de la SPCA.

Il prend la médication prescrite de façon régulière et s’en porte mieux. [ 17 ] L’adolescent rapporte être bien et heureux dans la famille d'accueil de madame C. Cette dernière est une famille d’accueil avec vingt-trois ans d’expérience. [ 18 ] Elle veille sur X depuis deux ans avec intérêt, bienveillance, chaleur, stabilité et cohérence. Madame C témoigne des progrès et besoins de l’adolescent en termes de routine, de prévisibilité, de contrôle de ses comportements et d’apprentissage de l’autonomie.

Elle assure la communication avec l’école et signe les documents requis rapidement sans réaction de la part des autorités scolaires quant à sa compétence pour signer. [ 19 ] Madame est sensible à l’amour inconditionnel et soutenu que X porte à son père. Elle se dit en bons termes avec ce dernier et en mesure de le rejoindre en cas de besoin, quand son téléphone est en fonction, ajoute-t-elle. [ 20 ] Le père a finalement entrepris depuis avril 2016 un suivi thérapeutique auprès du Centre Foster.

Monsieur a même accepté la recommandation du centre de poursuivre pour une session de treize semaines un programme de gestion des émotions, des relations interpersonnelles, de réduction du stress et de gestion du sevrage. Il est assidu dans sa démarche et est très motivé à maintenir son abstinence de toute substance. [ 21 ] L’abstinence lui permet de voir les situations avec plus de clarté dit-il. Monsieur exprime « s’être assis » sur la situation de placement de son fils depuis les deux dernières années et le regretter. [ 22 ] Il est assidu dans ses contacts hebdomadaires avec X.

Leurs contacts s’exercent toutes les fins de semaine chez madame D, ex- conjointe de monsieur avec qui il a eu deux autres enfants. Le père dit consulter l’agenda de son fils à ces occasions et donc être en mesure de signer tout document requis par l’école qui pourrait s’y trouver. Il souhaite une meilleure communication avec l’école afin d’être informé des comportements de son fils. [ 23 ] Il est attaché à X, préoccupé de son évolution, mais tarde à être proactif dans les responsabilités parentales qu’il doit et peut assumer à son égard. [ 24 ]

Malgré le désir maintes fois exprimé de se trouver un appartement pour accueillir son fils, il réside toujours en chambre; son téléphone est parfois éteint ou pas rechargé, ce qui empêche les intervenants de le rejoindre en temps opportun; il peut tarder à prendre les rendez-vous médicaux nécessaires pour X ou oublier de motiver ou d’aviser de son absence à une réunion. [ 25 ] Ce manque de leadership dans l’exercice de ses responsabilités parentales amène la Directrice à souhaiter être en mesure de signer les documents et fournir les autorisations nécessaires requises pour le quotidien de X.

ANALYSE [ 26 ] La preuve est à l’effet que X a investi la famille d’accueil de madame C. Depuis deux ans, il y reçoit une réponse constante à ses besoins affectifs, éducatifs, intellectuels et de santé. Le projet de vie recherché par la Directrice est celui qui assure le mieux la continuité des soins et la stabilité des conditions de vie nécessaires à son développement. [ 27 ] Par ailleurs, la preuve est à l’effet que la présence hebdomadaire de son père auprès de lui participe aussi à la réalité de X. Il a un lien stable avec son père.

L’exercice par monsieur de certaines responsabilités parentales, dont ses accès hebdomadaires, sa présence aux rendez-vous médicaux, la signature des documents de santé et scolaires, offre à X l’opportunité de constater la présence et l’attachement de son père pour lui. [ 28 ] L’article 2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) prévoit que les parents sont les premiers responsables du soin, de l’entretien, de l’éducation et de la surveillance d’un enfant . Le retrait de l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale demeure une mesure d’exception et ne saurait être ordonné qu’en présence de l’incapacité ou d’une complète indifférence des parents à exercer leurs responsabilités parentales de manière bénéfique pour l’enfant. [ 29 ] S’il peut le retirer, le Tribunal peut aussi encadrer l’exercice des attributs de l’autorité parentale résiduelle afin que subsiste un

investissement concret de la part du parent dans le cheminement d’un enfant placé à long terme. [ 30 ] X a voyagé à l’étranger avec sa famille d'accueil et sera appelé à le faire également à l’avenir. Pour éviter les complications liées à l’exigence de la signature des deux parents pour l’obtention d’un passeport, pour faciliter les imprévus souvent liés aux situations de voyage, le Tribunal considère justifié d’attribuer à madame C l’exercice de l’attribut parental nécessaire à l’obtention du passeport et des documents de voyages futurs de l’adolescent.

Le père doit évidemment demeuré informé de tout projet de voyage envisagé pour son fils, comme de toute situation non usuelle survenant dans son quotidien. [ 31 ] FOR THOSE REASONS, THE COURT : [ 32 ] GRANTS the motion; [ 33 ] DECLARES that the security and development of the child are still in danger; [ 34 ] AND, AS A RESULT, ORDERS THE FOLLOWING MEASURES : [ 35 ] ORDERS that X remain entrusted in the foster home of Ms C; [ 36 ] ORDERS that the frequency and modality of contacts between the child and the father be determined upon agreement between the Director of Youth Protection and the father; [ 37 ] TAKES JUDICIAL NOTICE that these contacts will occur minimally on a weekly basis; [ 38 ] PROHIBITS contact between X and his mother; [ 39 ] ORDERS that Mr A refrain from consuming or being under the influence of drugs or alcohol in the presence of X; [ 40 ] TAKES JUDICIAL NOTICE that Mr A agrees to submit to random substance testing at the request of the Director; [ 41 ] ORDERS such random substance testing; [ 42 ] RECOMMENDS that Mr A continue taking steps to address his personal issues and reports his progress to the Director of Youth Protection; [ 43 ] ORDERS that X receive the health services needed and recommended by the psychological assessment of Dr Benarroch, dated September 30, 2016; [ 44 ] ORDERS that the finding and recommendations of the said assessment be shared with and followed by the father, the foster family and the school staff; [ 45 ] ORDERS that the intervention plan for X includes the services of the CRDI-TED CROM; [ 46 ] TAKES JUDICIAL NOTICE of the father’s consent for the Director of Youth Protection to obtain pertinent information from service providers working with the family and AUTHORISES the Director of Youth Protection to obtain such information; [ 47 ] ORDERS that the exercise of the attribute of parental authority concerning obtaining a passport and other travel documents for the child be withdrawn from the parents and GRANTS the exercise of the attribute of parental authority concerning obtaining a passport and other travel documents for the child to Ms C; [ 48 ] ORDERS that the father be informed within appropriate delay of any plan for his son to travel in or outside the province of Quebec; [ 49 ] ORDERS that the father sign and return all authorizations and consents required pertaining to health, education, therapeutic services for the child within 72 hours after the social worker’s request, if not, ORDERS that Ms C be authorized to sign the said authorizations and consents; [ 50 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Centre provide aid, counsel and assistance to the child and his family; [ 51 ] ENTRUSTS the situation of the child, X, to the Director of Youth Protection A, who shall then see that the measures are carried out; [ 52 ] ORDERS the execution of this judgment by any peace officer, if necessary; [ 53 ] THE WHOLE until February 3, 2022.

Signed October 24, 2016 __________________________________ Martine Nolin, J.C.Q. MN/ld Me Marie-Josée Paiement , avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Michel Ferland , avocat de l’enfant