2019 QCCA 2155, 2019 QCCA 2155

Wyke c. R. 2019 QCCA 2155 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006599-177 ( 500-01-107926-146 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT OSWALD WYKE Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE ( Latour Dorval )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me M arianna ferraro ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 37 Me Hébert Lafontaine explique le retard à déposer le mémoire en raison d’un imbroglio quant à une information erronée transmise par un employé de la compagnie de confection des mémoires.

Il demande de proroger le délai pour le dépôt de son mémoire au 6 février 2020. 9 h 38 Me Ferraro ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de la

partie appelante; LA COUR : [ 2 ] PROROGE au 6 février 2020 le délai de la

partie appelante pour notifier et déposer son mémoire; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 17 février 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi, au besoin. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.