2012 QCCQ 7516, 2012 QCCQ 7516

Gauthier c. Ménard 2012 QCCQ 7516 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121888-103 DATE : 24 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Me CHRISTIAN GAUTHIER, 28, rue Notre-Dame Est, Bureau 303, Montréal (Québec) H2Y 1B9 Demandeur c.

ROBERT MÉNARD, […], Beloeil (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence du défendeur, bien que dûment convoqué ce jour et appelé à l'audience, la Cour autorise le demandeur à procéder « ex parte ». [ 2 ] VU la reconnaissance de dette et l'aveu judiciaire au dossier; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la réclamation, CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 643,75 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er novembre 2007, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 24 septembre 2012