2017 QCCA 341, 2017 QCCA 341

J.T. c. Bourassa 2017 QCCA 341 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026361-162 (500-17-076278-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

APPELANTS AVOCAT J… T… JA… L… Me Thomas Voglimacci Stephanopoli ( Laurendeau, Rasic senc ) INTIMÉS AVOCATS MARIE-CLAUDE BOURASSA SYLVIE LEMIEUX LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC DOMINIC BRASSARD VILLE DE MONTRÉAL Me Nancy BrÛlÉ ( Direction générale des aff. jur. et légis. ) Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle (Absent) ( Gagnier Guay Biron ) DESCRIPTION : Requête des intimées, la Procureure générale du Québec, Marie-Claude Bourassa et Sylvie Lemieux pour prolonger le délai pour le dépôt de leur mémoire. (Article 373, alinéa 3 C.p.c. )

Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18 AUDITION 9 h 34 Identification des procureurs. Échanges entre le juge et les parties lors de l’appel du rôle. 10 h 30 Début de l’audition. Production d’un cahier d’autorités par Me Brûlé. Échanges entre le juge et Me Brûlé. Représentations de Me Brûlé. 10 h 32 Échanges entre le juge et Me Voglimacci Stephanopoli. Représentations de Me Voglimacci Stephanopoli. 10 h 40 Échanges entre le juge et les parties. 10 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 42 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] Accorde la requête en

partie ; [ 4 ] Proroge le délai pour dépôt et notification du mémoire des intimées, la Procureure générale du Québec, Marie-Claude Bourassa et Sylvie Lemieux jusqu’au 27 avril 2017 . [ 5 ] Le tout, sans frais. MARK SCHRAGER , J.C.A.