2023 QCCA 410, 2023 QCCA 410

Commission des normes, de l'équité, de la santé et sécurité au travail c. Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec 2023 QCCA 410 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030316-228 , 500-09-030319-222 , 500-09-030321-228 ( 500-17-111132-208 ) (500-17- 112858-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. N o : 500-09-030316-228

PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS Commission des normes, de l'équité, de la santé et sécurité au travail Me JULIEN PATRAT Me GUILLAUME LAVOIE ( Pineault Avocats CNESST ) Absents PARTIES INTIMÉES/APPELANTES INCIDENTES AVOCATS Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec ASSOCIATION NATIONALE DES ENTREPRISES EN RECRUTEMENT ET PLACEMENT DE PERSONNEL Me YVES TURGEON Me GUILLAUME PELEGRIN Me JANOUCK CHARBONNEAU ( Fasken Martineau DuMoulin ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ASSOCIATION PROVINCIALE DES AGENCES DE SÉCURITÉ Me PATRICK GALIZIA Me ÉRIC LALLIER ( Norton Rose Fulbright Canada ) Absents PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me BRUNO DESCHÊNES Me FRANÇOIS-ALEXANDRE GAGNÉ ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absents AU BAS DE L’ÉCHELLE INC. Me ELISE MORISSETTE ( Morissette & Avocat.e.

s) Absente MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ PARTIES MISES EN CAUSE/APPELANTE INCIDENTE AVOCATS ASSOCIATION MINIÈRE DU QUÉBEC ASSOCIATION DES FIRMES DE GÉNIE- CONSEIL-QUÉBEC Me YVES TURGEON Me GUILLAUME PELEGRIN Me JANOUCK CHARBONNEAU ( Fasken Martineau DuMoulin ) Absents N o : 500-09-030319-222

PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me BRUNO DESCHÊNES Me FRANÇOIS-ALEXANDRE GAGNÉ ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absents PARTIES INTIMÉES/APPELANTES INCIDENTES AVOCATS

Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec ASSOCIATION NATIONALE DES ENTREPRISES EN RECRUTEMENT ET PLACEMENT DE PERSONNEL Me YVES TURGEON Me GUILLAUME PELEGRIN Me JANOUCK CHARBONNEAU ( Fasken Martineau DuMoulin ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ASSOCIATION PROVINCIALE DES AGENCES DE SÉCURITÉ Me PATRICK GALIZIA Me ÉRIC LALLIER ( Norton Rose Fulbright Canada ) Absents PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS Commission des normes, de l'équité, de la santé et sécurité au travail Me JULIEN PATRAT Me GUILLAUME LAVOIE ( Pineault Avocats CNESST ) Absents AU BAS DE L’ÉCHELLE INC. Me ELISE MORISSETTE ( Morissette & Avocat.e.

s) Absente PARTIES MISES EN CAUSE/APPELANTE INCIDENTE AVOCATS ASSOCIATION MINIÈRE DU QUÉBEC ASSOCIATION DES FIRMES DE GÉNIE- CONSEIL-QUÉBEC Me YVES TURGEON Me GUILLAUME PELEGRIN Me JANOUCK CHARBONNEAU ( Fasken Martineau DuMoulin ) Absents N o : 500-09-030319-222 (appel incident bene esse mis en cause Au bas échelle)

PARTIE APPELANTE/MISE EN CAUSE INCIDENTE AVOCATS

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me BRUNO DESCHÊNES Me FRANÇOIS-ALEXANDRE GAGNÉ ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absents PARTIES INTIMÉES/INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec ASSOCIATION NATIONALE DES ENTREPRISES EN RECRUTEMENT ET PLACEMENT DE PERSONNEL Me YVES TURGEON Me GUILLAUME PELEGRIN Me JANOUCK CHARBONNEAU (Fasken Martineau DuMoulin) Absents ASSOCIATION PROVINCIALE DES AGENCES DE SÉCURITÉ Me PATRICK GALIZIA Me ÉRIC LALLIER ( Norton Rose Fulbright Canada ) Absents

PARTIE MISE EN CAUSE/APPELANTE INCIDENTE AVOCATE AU BAS DE L’ÉCHELLE INC. Me ELISE MORISSETTE ( Morissette & Avocat.e.

s) Absente PARTIES MISES EN CAUSE/MISE EN CAUSE INCIDENTE AVOCATS Commission des normes, de l'équité, de la santé et sécurité au travail Me JULIEN PATRAT Me GUILLAUME LAVOIE (Pineault Avocats CNESST) Absents ASSOCIATION MINIÈRE DU QUÉBEC ASSOCIATION DES FIRMES DE GÉNIE- CONSEIL-QUÉBEC Me YVES TURGEON Me GUILLAUME PELEGRIN Me JANOUCK CHARBONNEAU (Fasken Martineau DuMoulin) Absents

N o : 500-09-030321-228

PARTIE REQUÉRANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE AU BAS DE L’ÉCHELLE INC . Me ELISE MORISSETTE ( Morissette & Avocat.e.

s) Absente PARTIES INTIMÉES/APPELANTES INCIDENTES AVOCATS Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec ASSOCIATION NATIONALE DES ENTREPRISES EN RECRUTEMENT ET PLACEMENT DE PERSONNEL Me YVES TURGEON Me GUILLAUME PELEGRIN Me JANOUCK CHARBONNEAU (Fasken Martineau DuMoulin) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ASSOCIATION PROVINCIALE DES AGENCES DE SÉCURITÉ Me PATRICK GALIZIA Me ÉRIC LALLIER ( Norton Rose Fulbright Canada ) Absents PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me BRUNO DESCHÊNES Me FRANÇOIS-ALEXANDRE GAGNÉ ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absents Commission des normes, de l'équité, de la santé et sécurité au travail Me JULIEN PATRAT Me GUILLAUME LAVOIE (Pineault Avocats CNESST) Absents PARTIES MISES EN CAUSE/APPELANTE INCIDENTE AVOCATS

ASSOCIATION MINIÈRE DU QUÉBEC ASSOCIATION DES FIRMES DE GÉNIE- CONSEIL-QUÉBEC Me YVES TURGEON Me GUILLAUME PELEGRIN Me JANOUCK CHARBONNEAU (Fasken Martineau DuMoulin) Absents DESCRIPTION : 500-09-030321-228 Demande de la requérante Au bas de l’échelle inc. pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c. ). 500-09-030316-228, 500-09-030319-222, 500-09-030321-228 Demande de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et sécurité du travail en jonction d'appel et en gestion (Articles 367 et 378 C.p.c. ).

Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Vu que les requêtes ne sont pas contestées, les avocats sont dispensés de se présenter. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] ATTENDU la Demande de permission d’appeler hors délai de la requérante Au bas de l’échelle inc. et les explications qu’elle comporte; [ 2 ] ATTENDU qu’il y a lieu d’y faire droit, ce à quoi les autres parties ne s’objectent pas; [ 3 ] ATTENDU qu’il y a aussi lieu de faire droit en

partie à la Requête pour jonction d’appel et en gestion; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de Au bas de l’échelle inc. pour permission d'appeler hors délai; [ 5 ] AUTORISE Au bas de l’échelle inc. à introduire l’appel du jugement dans les dossiers 500-17-111132-208 et 500-17-112858- 207; [ 6 ] PREND ACTE du désistement de l’appel incident de Au bas de l’échelle inc. déposé dans le dossier 500-09-030319-222; [ 7 ] ORDONNE la jonction des dossiers d’appel 500-09-030316-228, 500-09-030319-222 et 500-09-030321-228; [ 8 ] FIXE la date pour le dépôt des mémoires des appelants et intimés-incidents PGQ, CNESST et Au bas de l’échelle inc. portant

sur l’appel principal au 23 mai 2023 ; [ 9 ] FIXE la date pour le dépôt des mémoires des intimés, mis-en-cause et appelants- incidents Association provinciale des agences de sécurité, Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec, Association nationale des entreprises en recrutement et placement de personnel, Association minière du Québec et Association des firmes de génie-conseil Québec au 20 juillet 2023 ; [ 10 ] FIXE la date pour le dépôt des mémoires des appelants et intimés incidents PGQ, CNESST et Au bas de l’échelle inc. portant sur l’appel incident au 20 septembre 2023 . [ 11 ] DÉFÈRE à la gestion particulière, après consultation avec les parties, le soin de fixer le temps de plaidoirie une fois les dossiers complets; [ 12 ] RENVOIE les dossiers au Maître des rôles pour fixer la date d’audience lorsqu’ils seront en état; [ 13 ] LE TOUT , sans frais de justice.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.