2019 QCCA 1976, 2019 QCCA 1976

Aykin c. R. 2019 QCCA 1976 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007087-198, 500-10-007190-190 ( 500-01-144922-165 SEQ. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 novembre 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. 500-10-007087-198

PARTIE APPELANTE AVOCAT Yasar Aykin Me Richard Dubé ( Raby, Dubé, Leborgne avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro M e Matthew ferguson ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) 500-10-007190-190

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro M e Matthew ferguson ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Yasar Aykin Me Richard Dubé ( Raby, Dubé, Leborgne avocats )

DESCRIPTION : 500-10-007087-198 Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel ( Art. 679 C.cr .) . 500-10-007190-190 Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 26 septembre 2019 par l’honorable Alexandre Boucher de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 676(1)

d) C.cr . ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Identification du dossier et remarques préliminaires. 9 h 34 Argumentation de Me Ferraro. 9 h 44 Argumentation de Me Dubé. 9 h 58 Réplique de Me Ferraro. 9 h 59 Suspension de l’audience. 10 h 25 Reprise de l’audience.

PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 10 h 26 Échanges de part et d’autre quant à la requête pour mise en liberté, qui n’est pas contestée. 10 h 27 Argumentation de Me Ferguson. 10 h 28 Commentaires de Me Dubé. 10 h 29 Suite de l’argumentation de Me Ferguson. 10 h 29 Suspension de l’audience. 10 h 45 Reprise de l’audience. Commentaires de Me Ferguson. 10 h 46 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 10 h 48 Fin de l’audience. Mélanie Camiré JUGEMENT [ 1 ] Requête pour permission d’appeler de la peine (dossier 500-10-007190-190).

Au vu de la norme d’intervention applicable, on ne peut pas affirmer que l’appel projeté par la poursuivante ait de grandes chances de succès. Considérant l’esprit qui sous-tend l’art. 58 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , il y a néanmoins lieu déférer la requête à la formation qui entendra l’appel de la culpabilité. [ 2 ] Requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel sur la culpabilité (paragr. 679(1)

(3) C.cr . – dossier 500-10- 007087-198). L’appelant sollicite sa mise en liberté pendant l’instance d’appel relative à la culpabilité. Sa demande n’est pas contestée par la poursuivante, les parties s’entendant par ailleurs sur les conditions de cette mise en liberté. [ 3 ] Il y a lieu d’accorder la demande, qui répond aux critères du paragr. 679(3) C.cr. , les conditions suggérées, dont il a été discuté pendant l’audience, étant par ailleurs suffisantes et raisonnables.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête de la poursuivante pour permission d’appeler de la peine (dossier 500-10-007190-190 ) à la formation de la Cour qui sera chargée d’entendre l’appel du verdict de culpabilité (dossier 500-10-007087-198), les deux dossiers devant cheminer de concert et être entendus en même temps; [ 5 ] ORDONNE aux parties de se conformer aux art. 59 et 60 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , leur documentation respective (incluant une argumentation écrite d’un maximum de 10 pages) devant être notifiée à la

partie adverse et déposée au greffe de la Cour selon l’échéancier applicable à l’appel de la culpabilité; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté (dossier 500-10-007087-198) et ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Yasar Aykin, aux conditions suivantes : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], à Terrebonne; 3. Être à l’adresse de sa résidence entre 22 h et 6 h, sauf pour les 24, 25, 26 et 31 décembre 2019 ainsi que les 1 er et 2 janvier 2020; 4. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 5.

Ne pas quitter la province de Québec; 6. Laisser son passeport au greffe de la Cour de la Cour du Québec, où il a déjà été déposé; 7. Ne pas présenter une demande de passeport (ou de tout autre document de voyage) pour le Canada ou pour la république de Turquie; 8. Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime), (sauf pour y consommer un repas) et des armes blanches; 9. Maintenir l’hypothèque judiciaire au montant de 100 000 $ sur l’immeuble de M.

Ismael Aykin (père) sis au 650, rue A, Laval, Québec, [...], ladite somme devant être prélevée sur le bien immobilier, si l’appelant n’observe pas les conditions énoncées aux présentes; 10. Maintenir l’hypothèque judiciaire au montant de 50 000 $ sur l’immeuble de Mme Gulizar Ersoy sis au 1970, [rue B]. 201, Laval, […], ladite somme devant être prélevée sur le bien immobilier si l’appelant n’observe pas les conditions énoncées aux présentes; 11. Maintenir l’engagement avec dépôt au greffe du Palais de justice de Montréal au montant de 20 000 $; 12.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour;

En cas de désistement de son appel, se livrer immédiatement aux autorités carcérales. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.