2015 QCCA 840, 2015 QCCA 840

Buteau c. Simard 2015 QCCA 840 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008296-144 (200-17-016537-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) PARTIES APPELANTES AVOCAT LISE BUTEAU ALAIN PARÉ Me PAUL LANGEVIN (ABSENT) (LPL avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LOUISE SIMARD Me G. MARC HENRY (ABSENT) (Quessy, Henry) En appel d'un jugement rendu le 26 février 2014 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en annulation du constat de forclusion et autorisation de produire son mémoire hors délai (art. 505 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le retard peu considérable, l’explication fournie et l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE le dépôt du mémoire de l’intimée dans la semaine; [ 4 ] Le tout, sans frais. PAUL VÉZINA, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.