Karaté Sunfuki St-Jérôme inc. c. Premicesoft Informatique Premices 2014 QCCQ 7490 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-028080-131 DATE : 7 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Karaté sunfuki St-Jérôme inc. Demanderesse c.

Premicesoft informatique premices Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Les parties en sont arrivées à l'entente suivante : - Sans reconnaître aucune responsabilité à l'égard du produit fourni à la demanderesse et dans le seul but de régler le présent dossier, la défenderesse accepte de verser la somme de 902,41 $ à la demanderesse composée de 778,41 $, somme payée par la demanderesse au créancier National Leasing, ainsi que 124,00 $ pour ses frais concernant l'introduction de sa demande à la Cour ; le paiement se fera dans les trente (30) jours des présentes et ne portera pas intérêts ; - La demanderesse réserve son recours en garantie contre la défenderesse dans l'éventualité où elle se faisait poursuivre par le créancier National Leasing, auquel cas tout montant payé par la défenderesse en vertu des présentes sera pris en compte ; - La demanderesse donne quittance à la défenderesse relativement au présent dossier et abandonne sa demande amendée.

En conséquence, le Tribunal : Homologue l'entente intervenue ce jour entre les parties ; Ordonne aux parties de s'y conformer. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 7 août 2014