2013 QCCQ 9371, 2013 QCCQ 9371

Protection de la jeunesse — 132595 2013 QCCQ 9371 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 755-41-002224-130 DATE : Le 12 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ADOLESCENT : X, né le […] 1998 adolescent [INTERVENANTE 1] déléguée de la DPJ A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT MESURES INTÉRIMAIRES (article 38 de la LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J.] [ 1 ] La Cour entend par le présent jugement confirmer et motiver une décision et des ordonnances intérimaires prononcées lors de l’audience le 12 avril 2013. [ 2 ] Essentiellement, la Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice ») demande que la sécurité et le développement de l’adolescent soient déclarés compromis en raison des difficultés comportementales de l’adolescent et du dépassement du milieu familial devant celles-ci. [ 3 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recherche que l’adolescent soit confié à sa mère et l'application de mesures d'aide, conseil et assistance pendant la durée des mesures intérimaires. [ 4 ] Les parents, bien qu’avisés de leur droit d’être assistés ou accompagnés d’un procureur, ont procédé sans cette assistance. Ils ont admis partiellement les allégations de la procédure niant certains des épisodes de violence qui y sont décrites.

Ils se disent en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] L’adolescent, par la voix de sa procureure, a admis l’essentiel des allégations de la procédure et s’est déclaré en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] La mère témoignera brièvement du fait qu’elle conteste la conclusion de la Directrice à l’effet que la compromission de la sécurité et du développement de l’adolescent serait causée, entre autres, par de l’aliénation parentale. [ 7 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice a déposé sous la cote D-2 un rapport au Tribunal ainsi que sous la cote D- 3 un contrat de vie signé par l’adolescent, ses parents et l’intervenante sociale. [ 8 ] Le premier signalement reçu par la Directrice a donné lieu à la signature de mesures volontaires par lesquelles l’adolescent est demeuré dans le milieu familial. [ 9 ] Il est alors fait référence à un conflit de séparation qui dure depuis plusieurs années et le fait que le système familial en est profondément perturbé. [ 10 ] L’intervenante d’alors précisait : « Le système familial doit reprendre la responsabilité de son développement, mais sur des bases socialement acceptables, dont le respect, et ce, de la part de chacun envers chacun. » (D-2, page 3)

[ 11 ] Les mesures volontaires sont effectivement signées le 29 juin 2012 et réfèrent aux troubles de comportement de l’adolescent et aux mauvais traitements psychologiques. [ 12 ] Un éducateur de milieu est mis en place au cours de l’été. [ 13 ] Suite à l’application de mesures volontaires, la situation évolue peu et demeure très difficile. [ 14 ] Des accusations d’introduction par infraction seront portées contre l’adolescent. La Directrice suggère alors à la mère de procéder au placement de l’adolescent.

Elle n’arrive pas à se positionner. [ 15 ] Le 12 mars 2013, lors de la révision, l’intervenante apprend qu’une autre dispute a eu lieu entre les frères et que le frère de l’adolescent a dû recevoir 12 points de suture à la suite d’un coup porté par ce dernier. Un placement d’urgence est effectué. [ 16 ] L’adolescent est décrit comme étant impulsif et explosif. Il rejette l’autorité et refuse de se remettre en question. [ 17 ] La mère a toujours été collaborante avec la Directrice.

Cependant, elle apparaît dépassée devant l’importance de la difficulté des relations entre ses fils. [ 18 ] Pour ce qui est du père, il reconnaît ses propres difficultés et le fait qu’il a tenu des propos et eu des actions inappropriées à l’égard de ses fils. [ 19 ] Quant à la relation des parents, elle évolue dans un climat de tension, de violence et de malentendus. [ 20 ] Le frère réfère lui aussi au fait que l’adolescent tente de tout contrôler. [ 21 ] Au cours de son hébergement provisoire du 12 au 26 mars 2013, l’adolescent s’est peu impliqué dans son placement.

Par ailleurs, il n’a pas démontré de gestes d’impulsivité. [ 22 ] L’opinion clinique de l’éducatrice du centre de réadaptation ne favorise pas le retour de l’adolescent dans son milieu familial en raison du risque associé à celui-ci. [ 23 ] Contre toute attente, la Directrice demande que l’adolescent soit confié dans le milieu familial maternel en prenant acte qu’un contrat de vie est signé. [ 24 ] La mère accepterait maintenant de se positionner clairement face à l’adolescent et d’assumer son autorité à l’intérieur du milieu familial. [ 25 ] La solution proposée par la Directrice présente un risque important et, en ce sens, la Cour considère que l’application d’une mesure intérimaire est tout à fait appropriée. [ 26 ] Le contrat de vie déposé sous la cote D-3 prévoit plusieurs engagements de la part de l’adolescent, lesquels sont sous le signe du respect, d’une participation au suivi d’un éducateur de milieu, d’une fréquentation scolaire et de se soumettre à l’autorité parentale. [ 27 ] La Cour souhaite que cette mesure intérimaire puisse être couronnée de succès, mais le travail à effectuer est important. [ 28 ] Après avoir pris en considération les admissions des parties ainsi que la preuve documentaire produite, la Cour considère que les allégations de la procédure sont prouvées à sa satisfaction et donnent ouverture aux mesures recherchées. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 30 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent, X, sont compromis en raison d’une situation de troubles de comportement et d’une situation de mauvais traitements psychologiques; [ 32 ] À

TITRE DE MESURES INTÉRIMAIRES : [ 33 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à sa mère; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent ainsi qu'à sa famille, notamment par l’implication d’un éducateur de milieu; [ 35 ] ORDONNE que l’adolescent et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 36 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescent à respecter les termes du contrat de vie déposé sous la cote D-3; [ 37 ] CONFIE la situation de l’adolescent, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'application des mesures; [ 38 ] LE TOUT jusqu’au 27 juin 2013. __________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q.

Me Mélanie Poulin, procureure de la DPJ Me Karine Pichette, procureure de l’adolescent