2013 QCCA 705, 2013 QCCA 705

Paul-Hus c. Construction Boréal 2000 inc. 2013 QCCA 705 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008009-133 (200-17-016704-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 avril 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JL1988) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT DANIEL PAUL-HUS et DIANE VACHON Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt Harvey)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CONSTRUCTION BORÉAL 2000 INC. Me MARIE-DOUCE HUARD (Caïn Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2013 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 38 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Discussions; Observations de Me Harvey; 9 h 39 Observations de la juge; Discussions; 9 h 45 Observations de Me Huard; Me Huard dépose une correspondance; 9 h 47 Observations de la juge; Discussions; 9 h 52 Me Huard dépose des autorités; Discussions; 9 h 58 Intervention de Me Harvey; Me Huard poursuit; 10 h 01 Suspension; 10 h 18 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT (corrigé le 22 avril 2013) [ 1 ] Les requérants, qui ont fait construire un immeuble résidentiel par l'intimée, requièrent la permission d'appeler d'un jugement rendu par la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Clément Samson), le 22 mars 2013, lequel ordonne à la notaire Louise Cossette de payer à même les sommes qu'elle détient en fiducie, jusqu'à concurrence d'une somme de 149 921 $, ce qui est dû à chacun des sous-entrepreneurs ayant publié un préavis d'exercice dans les cinq jours d'un accord formel de l'intimée pour chacune de leur réclamation. [ 2 ] Ce jugement ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. [ 3 ] Je suis d'avis que permission de faire appel doit être accordée pour les raisons suivantes. [ 4 ] Il n'est pas clair des documents produits au soutien de la requête ni même du jugement rendu que la réception des travaux soit intervenue.

La question de savoir si l'

article 2111 C.c.Q. s'applique avant la réception des travaux se pose alors. [ 5 ] La question de savoir si le juge pouvait forcer la notaire à payer les sous-traitants à même les sommes remises par le créancier hypothécaire et à l'encontre des instructions de ce dernier est aussi une question qui mérite l'attention de la Cour. En effet, il semble que les hypothèques légales font présentement l'objet de recours en radiation. Aussi, cette conclusion n'aurait pas été requise dans la requête

incidente. [ 6 ] Considérant que les fins de la justice requièrent que permission soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCORDE en

partie la permission d'appeler du jugement rendu, mais seulement en ce qui concerne la requête incidente visant à ordonner le paiement de la retenue contractuelle en vertu de l'article 211 1 C.c.Q. ; [ 8 ] REFUSE la permission d'appeler du jugement en ce qui concerne la requête des demandeurs pour abus de procédures ; [ 9 ] ORDONNE la continuation des procédures en première instance; [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 25 octobre 2013 , 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 juin 2013 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus dix pages et ses sources; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 août 2013 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus dix pages et ses sources; [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 14 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 15 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.