2021 QCCA 1801, 2021 QCCA 1801
Opinion
Droit de la famille — 212271 2021 QCCA 1801 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029668-217 (700-12-050294-198) DATE : 30 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. J… F… APPELANTE – défenderesse c.
D… B… INTIMÉ – demandeur ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel de l'intimé D… B… est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile ( Cour d'appel ). [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 13 décembre 2021. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. Me Diane Brais Me Charlotte Dahak-El-Ward BRAISLOI INC. Pour l’appelante Me Julie Lavoie PRÉVOST FORTIN D’AOUST Pour l’intimé
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