2015 QCCQ 9842, 2015 QCCQ 9842

Adoption — 1578 2015 QCCQ 9842 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 615-43-000236-146 DATE : 24 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE X , née le [...] 2012 [INTERVENANT 1], travailleur social, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d’affaires au […], district B , […] Requérant et A, domiciliée et résidant au [...] à Ville A , district A, [...] Requérante-adoptante et B, domicilié et résidant au [...] à Ville A , district A, [...] Requérant-adoptant ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur requête conjointe de placement d’un enfant en vue de l’adoption (Articles 566 et s.

C.c.Q. et 813.3 et s.

C.p.c. et 139 R.c.Q.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête pour ordonnance de placement en vue de l’adoption de l’enfant X , née le [...] 2012, par les requérants-adoptants Madame A et Monsieur B . [ 2 ] L’enfant a une filiation maternelle, mais n’a pas de filiation paternelle établie par son acte de naissance. [ 3 ] L’enfant a été déclarée admissible à l’adoption par jugement rendu le 17 juin 2014 par l’honorable Josée Bélanger, J.C.Q., dans le dossier portant le numéro 610-43-000084-141. [ 4 ] L’enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 22 août 2012.

Elle est bien intégrée dans ce milieu et a développé un fort lien d’attachement avec les requérants-adoptants. [ 5 ] Les requérants-adoptants sont conjoints de fait depuis 1999 et sont mariés depuis le 9 août 2014.

Ils ont toujours agi à l’égard de l’enfant comme s’ils étaient sa mère et son père. [ 6 ] Un rapport d’évaluation, préparé par Monsieur [intervenant 1] , favorise le projet d’adoption de l’enfant X par Madame A et Monsieur B . [ 7 ] Les requérants-adoptants souhaitent que l’enfant porte dorénavant le nom de X et les prénoms de X . [ 8 ] Considérant la preuve, le Tribunal estime qu’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant de prononcer une ordonnance de placement, laquelle sera réduite à trois (3) mois puisque l’enfant est intégrée à ce milieu depuis plusieurs années.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l’enfant X , née le [...] 2012 chez les requérants-adoptants; [ 11 ] PRENDS ACTE que durant la période de placement, l’enfant sera connue et désignée sous le nom de X , et les prénoms X ; [ 12 ] CONFÈRE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux requérants-adoptants, Madame A et Monsieur B , pendant la durée de l’ordonnance; [ 13 ] RÉDUIS la période de l’ordonnance de placement à trois (3) mois au lieu de six (6) mois;

[ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à transmettre une copie certifiée conforme du présent jugement aux parties requérantes. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q. Me Valérie Martel Pour le requérant Date d’audience : 20 janvier 2015