2012 QCCA 1306, 2012 QCCA 1306

Services Matrec inc. c. CFH Sécurité inc. 2012 QCCA 1306 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022799-126 (505-22-018727-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERVICES MATREC INC. Me Sylvain Lauzon GAUDREAU DUBÉ PERRAS HÉNAULT LAUZON SOUCY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C.F.H. SÉCURITÉ INC. Me Francis Belhumeur MILJOURS PAQUETTE AVOCATS Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 29 mai 2012 par l'honorable Monique Dupuis de la Cour du Québec, district de Longueuil.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 15 h 39 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Échanges entre le juge François Doyon et Me Sylvain Lauzon. 15 h 39 Le juge demande à Me Sylvain Lauzon, advenant le cas où il accueillerait la requête, si sa cliente consent à assumer les honoraires de l'autre partie. Me Sylvain Lauzon désire s’enquérir auprès de sa cliente 15 h 41 Me Francis Belhumeur désire également communiquer avec sa cliente. 15 h 42 Suspension de la séance. 16 h 05 Reprise de la séance. Me Sylvain Lauzon informe la Cour que les parties ont fait une convention d'honoraires.

PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné, statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement final de la Cour du Québec, rendu le 29 mai 2012, par l’honorable Monique Dupuis, J.C.Q. [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 5 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent:

54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application.

POUR CES MOTIFS: [ 6 ] ACCUEILLE la permission de faire appel; [ 7 ] PREND ACTE de l'entente convenue entre les parties en ce qui a trait aux honoraires de l'avocat de l'intimée, qui seront, en vertu de cette entente, payés par l'appelante. [ 8 ] PREND ACTE de l'entente des parties que, même si l'appel était accueilli, ce serait sans frais en faveur de l'appelante. [ 9 ] DEMANDE aux parties d'aviser la Cour de leur engagement, au moment approprié. [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 12 septembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 novembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 14 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition de l'appel pour une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état. [ 15 ] Sans frais.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.