Felx c. R. 2016 QCCA 1712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006190-167 (540-01-041705-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 octobre 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS ME MICHEL MARTIAL ME GHASSAN TOUBAL Me MICHEL MARTIAL Me GHASSAN TOUBAL APPELANT AVOCATS RICHARD FELX PERSONNELLEMENT Me MICHEL MARTIAL Me GHASSAN TOUBAL INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILIE ROBERT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Appel du rôle et suspension de l’audience. 9 h 34 Reprise de l’audience. Me Robert affirme qu’elle ne conteste pas la requête, mais souhaite faire quelques précisions. Représentations de Me Toubal. 9 h 36 Monsieur Felx confirme qu’il révoque le mandat de ses avocats, Mes Toubal et Martial. 9 h 37 Représentations de Me Robert. 9 h 41 Commentaire de Me Toubal. 9 h 43 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 44 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants Martial et Toubal, avocats, demandent la permission de cesser d’occuper pour l’appelant Richard Felx. L’appelant a révoqué leur mandat le 2 octobre 2016. Il est présent, ce matin, et confirme de vive voix cette révocation. C’est un autre avocat, Me Marc Labelle, qui devrait représenter dorénavant l’appelant. [ 2 ] Me Labelle a reçu signification de la présente requête. Il n’est pas présent aujourd’hui, mais il a avisé l’intimée, qui transmet le message, qu’il accepte le mandat de représentation que lui confie l’appelant.

L’intimée soulève à ce propos une problématique particulière, mais qui ne peut être résolue à ce stade et ne peut faire obstacle à la cessation d’occuper des requérants. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 4 ] DONNE ACTE de la révocation par l’appelant du mandat confié précédemment aux requérants Martial et Toubal de le représenter aux fins de l’appel; [ 5 ] AUTORISE les requérants Martial et Toubal à cesser d’occuper pour l’appelant. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.