2016 QCCQ 7431, 2016 QCCQ 7431

Commission de la construction du Québec c. Structures métalliques Breton 2016 QCCQ 7431 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-229276-160 Le 29 juillet 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Partie demanderesse c. STRUCTURES MÉTALLIQUES BRETON

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Suivant la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction («Loi sur les relations du travail») [1] , la

partie demanderesse recherche la condamnation de la

partie défenderesse à la somme de 1 419,95$ avec intérêts au taux légal à compter de la date que porte la mise en demeure. [ 2 ] La

partie défenderesse a fait défaut de répondre à l'assignation et une demande d'inscription pour jugement a été produite contre elle. [ 3 ] Considérant la preuve produite, la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation sauf en ce qui a trait à la date de départ des intérêts. [ 4 ] En effet, vu l'

article 1595 du Code civil du Québec les intérêts ne peuvent être accordés qu'à compter de la date de réception de la mise en demeure transmise puisque ce n'est qu'à compter de cette date que la

partie défenderesse était en demeure de payer la somme

recherchée contre elle [2] . [ 5 ] Contrairement, à l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail [3] , la

Loi sur les relations du travail ne prévoit pas de taux d'intérêt spécifique, pas plus que cet intérêt serait exigible à compter de la mise à la poste de la mise en demeure. Seuls des délais de prescriptions y sont prévus. Ceci étant, il y a lieu de se référer aux dispositions générales du Code civil précitées. [ 6 ] Toutefois, dans le dossier sous analyse, comme la mise en demeure n'a pas été récupérée par la

partie défenderesse il y a lieu de faire commencer le départ des intérêts à la date de la mise à la poste de la mise en demeure puisqu'il était de l'obligation de la

partie défenderesse d'aller chercher son courrier et, bien que dûment avisée, elle a négligé de se faire. [ 7 ] PAR CES MOTIFS : [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 419,95$ avec intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle selon l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 février 2016; [ 9 ] LE TOUT avec frais de justice. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière spéciale JO 0333 [1] RLRQ c R-20