2018 QCCA 2140, 2018 QCCA 2140

Tozzi c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 2140 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027944-180 (500-17-099742-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE MELISSA TOZZI PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT AGENCE DE REVENU DU QUÉBEC Me LOUIS RIVERIN (Revenu Québec) MISE EN CAUSE COUR DU QUÉBEC ABSENTE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 5 octobre 2018 par l’honorable Anne Jacob de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION PAR LE JUGE : Jugement rectifiant celui daté du 12 décembre 2018 – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ]

Malgré la modicité des sommes en jeu, j’estime que la Cour devrait se saisir de cet appel dont la permission est requise par l’article 30 C.p.c . POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCORDE la requête; [ 3 ] AUTORISE l’appel; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 14 mars 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 23 mai 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 6 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie); [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

martin vauclair , J.C.A.