2017 QCCQ 7791, 2017 QCCQ 7791

Protection de la jeunesse — 173266 2017 QCCQ 7791 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-005387-155 DATE : 24 MARS 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE * : X, né le [...] 2003 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A, [...],

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 8 avril 2016 concernant l’adolescent X, aujourd’hui âgé de treize ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • confie l’adolescent à sa mère; • autorise des contacts avec son père après entente avec le Directeur dans la mesure où le jeune n’est jamais laissé seul avec sa demi-sœur Y; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] L’enquête a procédé en deux temps, soit le 9 décembre 2016 alors que le Tribunal rend une ordonnance intérimaire confiant l’adolescent à ses parents dans le cadre d’une garde partagée et ordonne diverses mesures accessoires.

[ 4 ] Ce jour, le Tribunal procède à la poursuite de l’enquête sur les mesures applicables. [ 5 ] Le Directeur demande au Tribunal d’ordonner la poursuite des mesures ordonnées le 9 décembre 2016, et ce, jusqu’au 31 octobre 2017.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 8 avril 2016 [ 6 ] X est demeuré chez sa mère et va chez son père à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 7 ] Au cours de l’été, les parents s’entendent pour se partager la garde de leur fils à raison d’une semaine chez chacun en alternance. [ 8 ] X a apprécié ces modalités de garde et souhaite que celles-ci soient mises en place de façon permanente. C’est d’ailleurs ce qu’il demande depuis longtemps. [ 9 ] Tant les parents que le jeune rapportent que cela se passait bien.

La mère avait toutefois certaines inquiétudes puisque X rapportait être seul à la maison lorsque son père travaille. [ 10 ] Au plan scolaire, le jeune fonctionne relativement bien au plan comportemental. Toutefois, il ne prend pas toujours sa médication pour son TDAH et doit alors être retiré de la classe en raison de son agitation. Il présente par ailleurs des difficultés au niveau académique. [ 11 ] La relation entre X et sa mère est parfois difficile.

Le jeune dit à l’intervenante sociale que les conflits sont fréquents et se terminent souvent en escalade. [ 12 ] Lors de son témoignage à l’audience du 9 décembre 2016, la mère dit qu’elle croit que le parent devrait avoir le dernier mot, alors elle cherche toujours à avoir le dernier mot dans ses interventions auprès de son fils. [ 13 ] Elle explique que X réagissait dès qu’elle disait quelque chose mais dit que depuis environ deux mois, il réagit moins. [ 14 ] La mère reconnaît consommer du cannabis à raison de quelques fois par jour ainsi que du speed quelques fois par mois lorsque son fils est chez son père. [ 15 ] X est conscient de la consommation de sa mère.

Il y est même exposé étant témoin, à l’occasion, de sa mère qui chauffe ses couteaux avant d’aller consommer dans sa chambre. [ 16 ] Il y a aussi beaucoup de va-et-vient à l’appartement de la mère. Celle-ci dit ne pas vendre de drogue. Elle soutient qu’il s’agit de voisines fatigantes qui viennent sans arrêt lui demander des choses comme de la margarine, du papier de toilette ou autres. [ 17 ] La mère est d’avis que sa consommation n’a aucun impact sur ses capacités parentales ou sur les comportements de son fils.

Elle réagit fortement lorsque l’intervenante sociale aborde le sujet avec elle puisqu’elle considère que cela relève de sa vie privée. [ 18 ] La mère a d’ailleurs quitté prématurément et en colère la table de révision tenue le 11 octobre lorsque le sujet de sa consommation a été abordé. [ 19 ] X dit à l’intervenante sociale que la consommation de sa mère n’a pas d’impact sur lui. Il en parle par ailleurs à son père. Cela l’inquiète et il a même pleuré à une occasion. Il aimerait que sa mère cesse de consommer.

La mère dit qu’elle n’a jamais pensé que sa consommation puisse déranger son fils. [ 20 ] X a une bonne relation avec son père. La mère reconnaît que le père est davantage capable qu’elle d’encadrer leur fils et que ce dernier se soumet davantage à l’autorité de son père. [ 21 ] Les parents sont en mesure de se concerter dans l’intérêt de leur fils.

Le père trouve inacceptable les réactions de son fils à l’égard de la mère et cette dernière reconnaît, lors de son témoignage le 9 décembre, que le père puisse y être pour quelque chose dans l’amélioration du comportement de X depuis quelque temps. [ 22 ] Alors que le Directeur demandait initialement au Tribunal de confier l’adolescent à ses parents dans le cadre d’une garde partagée pour une période d’une année, il demande plutôt, lors de l’audience du 9 décembre, une mesure intérimaire en ce sens pour une période d’environ deux mois. [ 23 ] Il explique ce changement par le fait que la mère refuse de rencontrer ou de parler à la déléguée depuis la table de révision du 11 octobre.

La consommation de la mère soulève également des inquiétudes. [ 24 ] L’intervenante explique qu’elle ne demande pas, pour le moment, que X soit confié à son père à temps plein parce que le jeune tient à la garde partagée. Pour ce faire, la collaboration de la mère est toutefois essentielle. [ 25 ] Un éducateur en réadaptation externe est désigné depuis octobre mais n’a pas pu débuter son suivi vu la non-collaboration de la mère. [ 26 ] La déléguée souhaite donner une dernière chance à la mère de collaborer.

Si celle-ci ne démontre pas d’ouverture à regarder sa consommation, l’intervenante n’est pas certaine que la garde partagée sera dans l’intérêt de X à long terme. [ 27 ] À l’audience du 9 décembre, la mère s’oppose à la garde partagée. Elle soutient que lorsque X revient de chez son père, il est

surexcité et que cela prend trois jours avant qu’il reprenne sa routine. [ 28 ] Elle dit que X a maintenant l’attention complète de son père et de sa conjointe puisque les quatre enfants du couple sont encore placés et ne sont à la maison que pour des visites. Qu’en sera-t-il, se demande-t-elle, lorsque ces enfants reviendront vivre chez leurs parents? [1] [ 29 ] La mère déplore aussi le fait que trois différents intervenants se soient succédé au dossier depuis la dernière ordonnance.

Elle soutient ne pas avoir eu d’aide. [ 30 ] Pourtant, les services de réadaptation externes sont disponibles depuis octobre et la déléguée ne cesse de la relancer depuis la table de révision. La mère dit ne pas avoir retourné les appels parce qu’elle a perdu confiance à l’égard des services du Directeur de la protection de la jeunesse. [ 31 ] Elle se dit ouverte aux services de réadaptation externes pour l’aider à mettre des limites et à tenir son bout.

Quant au suivi psychosocial, elle dit qu’elle n’aura pas le choix de rencontrer l’intervenante sociale. [ 32 ] Au terme de l’audience du 9 décembre 2016, le Tribunal accueille la demande du Directeur et confie X à ses parents dans le cadre d’une garde partagée.

Il ordonne diverses mesures accessoires dont des services de réadaptation externes aux deux parents. [ 33 ] Le Tribunal s’adresse alors à la mère concernant sa consommation de drogue et lui recommande fortement, encore une fois, de se soumettre à une évaluation de sa consommation et à participer à un suivi si recommandé. [ 34 ] Lors de la poursuite de l’enquête sur les mesures applicables ce jour, la preuve révèle que X évolue bien dans le cadre de la garde partagée. Il souhaite que cela se poursuive. [ 35 ] Les services de réadaptation externes sont toujours en place.

On évalue présentement les besoins puisque ni l’un ni l’autre des parents ne nomme de difficultés particulières. [ 36 ] La mère dit qu’il y a moins de conflits entre elle et son fils. X rapporte que ça va mieux avec sa mère. [ 37 ] Le père demeure impliqué auprès de son fils, notamment au plan du suivi scolaire. Les deux fréquentent ensemble un centre de conditionnement physique. [ 38 ] La mère s’est récemment soumise à une évaluation en toxicomanie. Selon l’évaluatrice, la mère est présentement à l’étape de la pré-contemplation. Elle ne nomme pas vouloir cesser de consommer mais elle collabore bien.

Il y aura deux autres rencontres pour discuter avec la mère des impacts de la consommation. [ 39 ] X rapporte qu’il est moins exposé à la consommation de sa mère. Il rapporte également qu’il n’y a plus de va-et-vient chez elle. [ 40 ] La mère refuse de parler au père depuis l’audience du 9 décembre.

Elle dit s’être sentie trahie par ce dernier, disant qu’il y avait une entente entre eux à l’effet qu’il ne demanderait pas la garde partagée avant la fermeture du dossier par le D.P.J. [ 41 ] La collaboration de la mère au suivi psychosocial est rétablie. [ 42 ] La mère reconnaît que X n’est pas en danger chez son père. L’intervenante témoigne à l’effet que la mère ne lui nomme pas d’éléments précis contre le père. Dans son discours, l’intervenante observe davantage du ressentiment et du ressassement d’événements passés. [ 43 ] Ce jour, la déléguée a remis aux parents un cahier de communication.

La rupture de communication entre les parents fait de la peine à X. [ 44 ] Le père a débuté le Groupe pour Parents d’adolescents offert par le Centre jeunesse.

La mère avait également accepté d’y participer mais on a jugé qu’il n’était pas recommandable que les parents y participent ensemble puisqu’ils ne se parlent plus. [ 45 ] X avait accepté de participer au Groupe d’Adolescents sur la sexualité qui devait débuter en janvier qui a été annulé faute d’inscriptions. [ 46 ] Ce jour, le Directeur revient à ses conclusions initiales sauf quant à la durée de l’ordonnance qu’il réduit, à la demande de la mère, afin que la présente ordonnance se termine en même temps que celle concernant les quatre autres enfants du père, soit le 31 octobre 2017. [ 47 ] Toutes les parties consentent ce jour aux conclusions modifiées du Directeur.

Mesures de protection [ 48 ] Le Tribunal est d’avis que la garde partagée continue de répondre aux besoins de l’adolescent et que ce dernier a besoin de passer davantage de temps avec son père. [ 49 ] Alors qu’une des forces des parents a toujours été leur capacité de se parler et de se concerter concernant leur fils, le Tribunal déplore pour X que cela ne soit plus le cas. [ 50 ] Le Tribunal invite la mère à prendre les moyens pour surmonter sa colère envers le père afin de rétablir la communication entre eux dans l’intérêt de leur fils.

L’intérêt de X commande qu’il ne soit pas placé en conflit de loyauté entre ses parents.

[ 51 ] Le Tribunal souligne par ailleurs l’ouverture démontrée par la mère en se soumettant à une évaluation de sa consommation et l’invite fortement à poursuivre sa réflexion à cet égard. [ 52 ] Le Tribunal invite X et les parents à continuer de collaborer avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en révision modifiée; DÉCLARE que la sécurité ou le développement du jeune X est encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 8 avril 2016 le concernant; CONFIE le jeune X à ses parents dans le cadre d’une garde partagée à raison d’une semaine chez chacun en alternance, et ce, dans la mesure où X n’est jamais laissé seul en présence de sa demi-sœur Y lorsqu’il est chez son père; ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment quant à son diagnostic de TDAH et qu’il prenne sa médication de façon assidue; PREND ACTE que les parents acceptent de continuer de recevoir des services d’assistance éducative, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant; ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, à l’élaboration d’un plan d’intervention ainsi qu’avec les divers intervenants impliqués dans leur situation, le tout afin de mettre fin à la présente situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, le tout jusqu’au 31 octobre 2017 ; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Valérie Laneuville Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Leblanc Avocate de la mère M e Jean-Luc Labelle Avocat du jeune Dates d’audience : 9 décembre 2016 et 24 mars 2017 Dernière pièce produite : D-14