S.H. c. Québec (Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale) 2015 QCCA 96 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008272-145 (200-17-017976-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT S… H... NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATS MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE, CENTRE LOCAL D'EMPLOI DE SAINTE-FOY, STÉPHANIE PAQUET ET JOHANNE DUFOUR Me JENNIFER TREMBLAY (Chamberland, Gagnon) CENTRE DE FORMATION DE QUÉBEC INC. Me MIHNEA BANTOIU (ABSENT) (Létourneau, Gagné)

En appel d'un jugement rendu le 3 février 2014 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rectification du procès-verbal d’audience du 8 septembre 2014 Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 52 La Cour s'adresse à M. H…; 11 h 53 Observations de M. H...; Observations de la Cour; M. H... poursuit; 12 h 22 Suspension; 12 h 34 Reprise; La Cour précise qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre les représentations de Me Tremblay; 12 h 35 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant s'adresse à la Cour dans le cadre d’une requête en révision de l’arrêt prononcé par la Cour le 8 septembre 2014. [ 2 ] En réalité, il s’agit de la seconde demande de rétractation contre un premier arrêt prononcé le 9 juin 2014 au terme duquel l’appel interjeté par le requérant a été rejeté. [ 3 ] Il n'y a ici aucune cause valable de rétractation et il est inutile pour le requérant de revenir continuellement à la charge devant notre Cour. Celle-ci a épuisé sa compétence. Si un recours existe, ce sur quoi la Cour ne se prononce pas, il ne peut être exercé que devant la Cour suprême du Canada.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.