Charette St-Jean c. Houde 2013 QCCQ 7604 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-010803-139 DATE : 3 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JANIE CHARETTE ST-JEAN Demanderesse c.

STÉPHANE HOUDE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête introductive d'instance en revendication de biens mobiliers; [ 2 ] Vu les pièces produites en preuve, la saisie pratiquée en l’instance et l’affidavit de la demanderesse daté du 26 avril 2013; [ 3 ] Vu l’absence de comparution du défendeur suite à la signification des procédures légales qui lui a été faite par huissier le 14 mai 2013; [ 4 ] Vu l'absence du défendeur à la Cour le 2 juillet 2013; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête introductive d’instance en revendication de biens ; [ 6 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire des biens suivants : - Laveuse de marque Frigidaire - Sécheuse de marque Frigidaire - Un lot de plusieurs articles de décorations, chaudrons, ustensiles de cuisine, CD, DVD, bibelots, lingeries diverses, couvertures, bacs de plastique, vaisselles, livres, vêtements d’enfants, photographies - Bureau 6 tiroirs - Deux tables de chevet - Un miroir - Un lit double - Bureau d’école et accessoires - Divan en L en cuir brun - Deux tables de nuit - Un ensemble de trois tables en bois et métal - Lit double, matelas, sommier et base

- Un bureau armoire deux portes/deux tiroirs - Un bureau armoire femme deux portes/ trois tiroirs - Deux tables de chevet [ 7 ] VALIDE la saisie avant jugement et l'enlèvement des biens saisis pratiqués en l’instance le 14 mai 2013 ; [ 8 ] ORDONNE à la gardienne Johanne Charette de remettre à la demanderesse les biens meubles ci-devant décrits; [ 9 ] LE TOUT avec dépens. ALAIN DÉSY, J.C.Q. M e Hélène Lacroix Gérin, Leblanc et Associés Procureure de la demanderesse Date d'audience : 2 juillet 2013