2018 QCCA 1864, 2018 QCCA 1864

Séguin c. R. 2018 QCCA 1864 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006891-186 (760-01-079071-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2018 L’HONORABLE mark schrager, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ÉRIC SÉGUIN Me ROBERT BELLEFEUILLE (Étude Légale) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MYLÈNE BROWN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 24 octobre 2018 par l’honorable Marie-Chantal Doucet de la Cour du Québec, district de Salaberry-De-Valleyfield.

Requête pour mise en liberté en attendant la décision d’appel. (Art. 679(1)b)(4) du C. cr. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête pour permission d’appeler de la peine est contestée. Advienne qu’elle soit accordée, la requête pour mise en liberté n’est pas contestée. Suspension de l’audience. 9 h 39 Reprise de l’audience.

Échanges entre Me Brown et le juge. 9 h 40 Argumentation de Me Bellefeuille. 9 h 44 Me Bellefeuille soumet de la jurisprudence au juge. 9 h 48 Me Bellefeuille soumet un arrêt de la Cour d’appel au juge. 9 h 50 Me Bellefeuille soumet un arrêt de la Cour d’appel au juge. 9 h 54 Argumentation de Me Brown. 9 h 55 Intervention de Me Bellefeuille. 9 h 56 Me Brown soumet les pièces S-6 à S-9 au juge. 9 h 59 Me Brown soumet un arrêt au juge. 10 h 01 Réplique de Me Bellefeuille.

Commentaires du juge. 10 h 02 Échanges entre Me Brown, Me Bellefeuille et le juge sur les conditions de mise en liberté. 10 h 07 Le jugement sera rendu sur procès-verbal au cours de la journée. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’une peine carcérale de 8 mois imposée par jugement de la Cour du Québec, le 24 octobre 2018, ainsi qu’une requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel. [ 2 ] Le requérant a plaidé coupable à une accusation de voie de faits causant des lésions corporelles. [ 3 ] Je suis d’opinion que les motifs invoqués à l’encontre du jugement sont suffisamment sérieux pour justifier l’attention d’une formation de trois juges.

En conséquence, la permission d’appeler sera accordée. [ 4 ] Quant à la requête pour mise en liberté, le DPCP annonce que celle-ci n’est pas contestée si la permission d’appeler est accordée. De toute manière, je crois que les conditions de l’article 679(3) C.cr. sont satisfaites.

[ 5 ] Le requérant était en liberté depuis les événements menant à l’accusation, soit le 30 décembre 2015 ainsi qu’après le plaidoyer de culpabilité le 25 janvier 2018 et cela sans incident. L’événement, même si grave, semble être isolé dans la vie du requérant selon le rapport présentenciel.

Ainsi, je crois que sa détention n’est pas requise dans l’intérêt public ni au niveau de la sécurité du public ou sa confiance dans le système de justice. [ 6 ] Surtout, la peine sera largement purgée avant l’audition de l’appel, si la mise en liberté n’est pas accordée. [ 7 ] En conséquence, j’accorde la permission d’appeler et accorde la mise en liberté, sujet aux conditions indiquées dans le dispositif de ce jugement.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCORDE la permission d’interjeter appel du jugement rendu le 24 octobre 2018 par la Cour du Québec, district de Beauharnois (l’honorable Marie-Chantal Doucet); [ 9 ] ORDONNE au requérant, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 15 janvier 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 10 ] ORDONNE à l’intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 mars 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 11 ] ORDONNE que l’audition soit fixée par le maître des rôles de la Cour une fois que le dossier sera en état; [ 12 ] ACCORDE la requête pour mise en liberté en attendant la décision en appel; [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, ÉRIC SÉGUIN, aux conditions suivante : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Rigaud, Québec; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son passeport à la Cour du Québec, district de Beauharnois, dans les 48 heures de sa mise en liberté et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Zhengjia Liu; - Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile et des lieux de travail ou d’affaires de Zhengjia Liu, notamment, mais non limitativement, Bar la Veille, 14, St-Jean-Baptiste est, Rigaud; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel. [ 14 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 15 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

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