2019 QCCA 1338, 2019 QCCA 1338

Grenier c. R. 2019 QCCA 1338 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003652-1 90 (350-01-032831-163) DATE : 1 er août 2019 DE VANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. CHRISTIAN GRENIER APPELANT - accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉÉ - poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Le 13 mars 2019, au terme d’un procès de 2 jours, l’appelant est déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement M...

G... entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2002. [ 2 ] Le jour même, il est condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois dont le juge soustrait 75 jours de détention provisoire laissant un reliquat de 6 mois et 15 jours d’emprisonnement à purger. Le juge lui impose également une période de probation de 3 ans et lui ordonne de se conformer à la

Loi sur les délinquants sexuels . [ 3 ] Le 17 juin 2019, l’appelant porte en appel la déclaration de culpabilité. Il soulève une violation constitutionnelle de son droit d’être représenté par l’avocat de son choix et reproche au juge d’avoir autorisé une preuve de comportement postérieur sans tenir de voir- dire. [ 4 ] En première instance, deux mandats d’arrestation ont été lancés contre l’appelant qui refusait de se soumettre à un examen médical visant à évaluer son aptitude à subir son procès.

Après que son père se soit retiré comme caution et qu’il ait été accusé d’entrave à la justice et de bris de conditions, l’appelant est demeuré en détention à partir du 31 janvier 2019. [ 5 ] Le 22 mai 2019, il plaide coupable aux accusations d’entrave et de bris de conditions.

Il est alors condamné à 90 jours d’emprisonnement à purger consécutivement à toute autre peine. [ 6 ] Il demande maintenant à être mis en liberté, ce à quoi le ministère public s’oppose, en raison de son comportement antérieur et des conditions proposées qui ne seraient pas suffisamment sévères. [ 7 ] J’estime que les conditions de l’ article 679 (3) du Code criminel sont satisfaites malgré les préoccupations exprimées relativement au comportement de l’appelant pendant la période où il était en liberté en première instance.

La durée de la peine milite ici en faveur de la mise en liberté [1] puisque l’appelant risque d’avoir purgé sa peine avant que l’appel ne soit entendu. [ 8 ] J’estime donc qu’il y a lieu d’ordonner la mise en liberté de l’appelant pendant l’appel, mais à des conditions plus strictes que celles proposées.

PAR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire dans le dossier 200-10-003652-190 (350-01-032831-163); [ 10 ] ORDONNE la libération de l’appelant en attendant la décision du présent appel; [ 11 ] SUSPEND l’exécution de la peine 200-10-003652-190 (350-01-032831-163); [ 12 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel de cinq cents dollars (500 $) sans dépôt; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; - Être à l’adresse de sa résidence au [...], à St-Georges de Beauce, entre 18 h et 7 h sauf :

a) Aux fins d’un travail légitime rémunéré;

b) Pour toute urgence médicale; - Ne pas changer d’adresse sans l’autorisation de la Cour; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec M... G..., son épouse ou ses enfants; - Ne pas être en présence physique de ces personnes; - Ne pas se trouver ou aller au domicile de M... G..., à son lieu de travail ou à son lieu d’étude; - Ne pas importuner (suivre, épier) M... G..., son épouse ou ses enfants; - Ne pas faire référence, sur quelques médias sociaux que ce soit, à M...

G..., son épouse ou ses enfants; - Se rapporter de façon téléphonique au poste de police de St-Georges de Beauce chaque mardi suivant la date de la présente ordonnance; - Ne pas se trouver dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue par un médecin; - Ne pas faire de demande de passeport; - Se constituer prisonnier, le cas échéant, conformément à l’arrêt qui sera prononcé par la Cour; [ 13 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Andréanne Levesque CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE QUÉBEC Pour l’appelant Me Régis Boisvert DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 1 er août 2019