2018 QCCQ 7693, 2018 QCCQ 7693

Ville de Trois-Rivières c. Corporation de développement Trois-Rivières inc. 2018 QCCQ 7693 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-009904-182 DATE : 19 juillet 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE TROIS-RIVIÈRES Demanderesse c. CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT TROIS-RIVIÈRES INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties demandent, dans le protocole de l’instance, que le délai pour la production de l’inscription pour instruction et jugement soit prolongé de huit (8) mois et que la défenderesse soit autorisée à déposer une défense écrite. [ 2 ] Il y a lieu de faire droit à cette demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] PROLONGE de huit (8) mois le délai prévu à l’article 173 C.p.c. pour la production de l’inscription pour instruction et jugement. [ 4 ] AUTORISE la défenderesse à produire une défense écrite. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Pierre-Louis Vincent Bélanger Sauvé, avocats Pour la demanderesse Me Emmanuelle Demers BCF s.e.n.c.r.l. Pour la défenderesse Date d’audience : 18 juillet 2018