2022 QCCA 1227, 2022 QCCA 1227

Carpentier c. R. 2022 QCCA 1227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007849-225 ( 550-01-110253-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 12 septembre 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jean-Luc CaRpentier Me EMILIE SERDAKOWSKI Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Art. 678 (2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

9 h 32 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin . [ 1 ] La poursuite ne s’objecte pas à la demande de prolongation du délai d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai d’appel au 16 septembre 2022. GUY COURNOYER, J.C.A.