2014 QCCA 760, 2014 QCCA 760

Martin c. Dupont 2014 QCCA 760 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024197-147 ( 405-17-001564-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN MARTIN Me Jean-Pierre Hinse Hinse, Tousignant INTIMÉES AVOCAT VIRGINIE DUPONT FERME DU PLAT PAYS INC. Me Jean-François Brouillard Cain Lamarre Casgrain Wells Requête en rejet d’appel de Virginie Dupont d’un jugement rendu le 23 décembre 2013 par l’honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c .)

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.