2016 QCCQ 9589, 2016 QCCQ 9589

Protection de la jeunesse — 163901 2016 QCCQ 9589 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 200-41-013824-156 VILLE A, le 20 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- C, né le […] 2009 Enfant – mis en cause, -et- F H Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en protection est présentée concernant les enfants suivants : X, née le […] 2005 et âgée de 10 ans; Y, né le […] 2009 et âgé de 7 ans; Z, née le […] 2011 et âgée de 4 ans; C, né le […] 2009 et âgé de 6 ans;

D, née le […] 2008 et âgée de 7 ans; et E, né le […] 2015 et âgé de 6 mois. Madame A est la mère de Y, X, Z et E. Madame F est la mère de C et de D. Monsieur B est le père de X et Z. Monsieur G est le père d’Y. Monsieur H est le père de C, D et E. [ 2 ] Le 24 février 2016, madame la juge Andrée Bergeron a accueilli des requêtes afin de dispenser la requérante de signifier les procédures tant à monsieur B qu’à monsieur G. Avec le consentement de toutes les parties présentes et en l’absence de risque de préjudice pour les enfants, le Tribunal a procédé sur une preuve commune dans l’esprit de l’article 73.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] L’enquête et l’audition se sont déroulées les 15 et 16 mars et 13 avril 2016. [ 4 ] Aux fins de l’enquête, plusieurs documents ont été déposés en preuve de consentement, à savoir : Audition du 15 mars 2016 D-2: Rapport de «Relocation of Family Receiving Ongoing Service (voluntary)» par Rumina Morris, PACCBB Team Leader (29-12- 2015) D-3 : Lettre de l'école A pour X et Y par I, principal, et J, vice principal (29-02-2016) D-4 : Lettre du Forbes Medecine Professionnal Corporation pour madame A par le Dr F.B.T.

Forbes, médecin (02-03-2016) D-5 : Lettre de l'école élémentaire B pour C et D par Q, directrice adjointe (02-03-2016) D-6 : Lettres concernant les apprentissages scolaires de X par Delly Adams et Eileen Fiset, en liasse (14-03-2016) D-7 : Rapport d'évaluation et orientation par [intervenante 1] et [intervenante 2] (04-03-2016) D-8 : Plumitif criminel et pénal de H Audition du 13 avril 2016 D-9 : Rapports d’événements policiers de la Bathurst Police Force, General Occurrence Hardcopy des 27 décembre 2014, 2 janvier et 15 mars 2015, en liasse D-10 : Lettre de Mélanie Doucet, agente de développement social du Nouveau-Brunswick (30-03-2016) D-11 : Rapport de l’implication de Denise LeGresley, travailleuse sociale du Ministère du Développement, du 16 au 30 mars 2015 D-12 : Complément au rapport d’évaluation et orientation par [intervenante 1] (05-04-2016) [ 5 ] Suite à une objection, il a été convenu de rayer quelques lignes à la page 14 du Rapport d’évaluation et orientation déposé sous la cote D-7 [1] . [ 6 ] Le 23 décembre 2015, des mesures de protection immédiate ont été prises afin de confier D et C à leur mère, madame F, ainsi que X, Y, Z et E en famille d’accueil.

Puis, le 31 décembre, madame la juge Andrée Bergeron a prononcé des ordonnances à portée provisoire prévoyant les mêmes mesures de placement qui ont été reconduites en cours de route jusqu’à aujourd’hui. [ 7 ] Lors de l’audition des Requêtes pour mesures provisoires et Requêtes en hébergement obligatoire provisoire le 31 décembre dernier, madame A et monsieur H, Y et X, et enfin C et D, représentés par leur procureur respectif, ont fait certaines admissions que l’on retrouve aux procès-verbaux concernés et il en fut de même au début de la présente enquête.

Concernant Z et E, leur procureure a agi en vertu d’un mandat légal, vu leur jeune âge. [ 8 ] Pour la bonne compréhension de ce qui suit, il est important de considérer certains éléments de l’histoire des enfants et des parents impliqués, tels que résumés par les intervenantes [intervenante 1] et [intervenante 2] [2] : «De l’union de monsieur H et de madame F sont nés deux enfants, soit D (7 ans) et C (6 ans). Les parents sont séparés depuis 2010. En 2012, monsieur H a obtenu la garde légale des enfants après entente entre les parents à la Cour supérieure et il s’est installé dans la région de Toronto avec eux.

Madame F a alors pu voir les enfants à quelques reprises seulement au cours des dernières années. À noter que madame F a aussi deux autres enfants, K (14 ans) et L (14 ans), issus d’une union antérieure avec monsieur M. Ces derniers vivent avec leur mère à temps complet et ne sont pas concernés par le présent signalement. De l’union de madame A et de monsieur B sont nés deux enfants, soit X (10 ans) et Z (4 ans). Le couple est séparé et depuis 2011, monsieur B vit au Ghana où il a été déporté du Canada après avoir été reconnu coupable de violence conjugale envers madame A.

Il n’a donc aucun contact physique avec les enfants. Par ailleurs, d’une union entre madame A et monsieur G est également né Y (6 ans). Selon la mère, le père de Y vivrait actuellement possiblement en Alberta, mais monsieur n’est pas impliqué dans la vie de l’enfant et Y ignore même qu’il est son père. Enfin, madame A a aussi un autre enfant, soit N (14 ans), issue d’une union antérieure avec un père dont nous ignorons l’identité. Cette dernière vit cependant avec sa grand-mère maternelle en Ontario et n’est pas concernée par le présent signalement.

Depuis environ deux ans, madame A et monsieur H forment un couple, et de leur union est né E (5 mois). Jusqu’à récemment, tous les enfants concernés par le présent signalement vivaient dans la région de Toronto avec monsieur H et madame A. Ce n’est qu’en décembre 2015 qu’ils sont venus s’installer à Québec. Ainsi, tous les membres de la famille, à l’exception de madame F, de monsieur H et de leurs enfants s’expriment exclusivement en anglais. La langue maternelle de madame A est le serbe, elle communique d’ailleurs de cette façon avec ses enfants à l’occasion.

Madame F est d’origine autochtone, plus précisément de [la réserve A]. Elle occupe un emploi dans le secteur alimentaire à [la réserve A] (elle y fait des séjours de travail), mais est présentement en arrêt de travail. Elle a récemment repris l’école afin de compléter un diplôme d’études pour devenir préposée aux bénéficiaires. Au plan relationnel, madame F forme actuellement un couple avec monsieur O qui vit avec elle depuis son arrivée au Québec en novembre 2015. Monsieur est d’origine africaine, mais détient un passeport espagnol et a récemment immigré au Canada.

Ils se sont connus par le biais d’amis et ont entretenu une relation à distance, par le biais de l’Internet, pendant plusieurs mois avant l’arrivée de monsieur au pays. Toutefois, monsieur O devrait retourner vivre en Espagne sous peu puisque madame F souhaite mettre fin à la relation. Pour sa part, monsieur H est d’origine congolaise et n’a actuellement aucun statut légal au Canada. Il est sans emploi et sans permis de travail. Il ne vit donc que des revenus d’aide sociale et des allocations familiales. Madame A est d’origine serbe.

Elle a été réfugiée en Allemagne avant d’immigrer au Canada avec sa famille il y a près de 15 ans. Elle est sans emploi et serait invalide au travail en raison de problèmes de santé mentale (trouble bipolaire, état de choc post-traumatique).

Ainsi, tout comme son conjoint, madame vit des revenus d’aide sociale et des allocations familiales.» (reproduction intégrale) [ 9 ] À la lecture de ce résumé de l’histoire sociofamiliale, on comprend notamment que : - monsieur B vit au Ghana où il a été déporté en 2011 et il n’est pas impliqué dans la vie de ses enfants X et Z; - monsieur G, le père d’Y, vivrait en Alberta et n’est pas impliqué dans la vie de son fils qui ignore même son existence; - madame F et monsieur H se sont séparés en 2010 et en 2012, monsieur H a obtenu la garde légale de D et C après une entente entérinée par la Cour supérieure du Québec; - madame A est aussi la mère de N, 14 ans, qui vit avec sa grand-mère maternelle en Ontario; - madame A et monsieur H forment un couple depuis environ deux ans et de leur union est né E qui est âgé de 6 mois; - madame A est d’origine serbe et a immigré au Canada avec sa famille il y a 15 ans; monsieur H est d’origine congolaise et n’aurait actuellement aucun statut légal au Canada; madame F est d’origine autochtone de la communauté montagnaise de [la réserve A] au Québec. [ 10 ] Au regard des admissions faites lors de l’enquête sur les mesures provisoires ou au début de la présente enquête, madame A et monsieur H admettent les faits suivants : - la situation des six enfants est connue des services de protection de l’enfance de l’Ontario en raison de plusieurs problèmes, à savoir : instabilité résidentielle, difficultés financières, problème de santé mentale non traité chez madame A qui aurait un diagnostic de trouble bipolaire et non-fréquentation scolaire pour certains des enfants; - dans la nuit du 13 au 14 décembre 2015, madame A, monsieur H et les enfants ont quitté l’Ontario en autobus pour venir s’installer au Québec, ont été hébergés du 14 au 18 décembre chez madame F puis ont emménagé dans un appartement de 4½ pièces dont le loyer a été payé par madame F; - en date du 22 décembre, il n’y avait aucun électroménager dans l’appartement, qu’un seul lit simple, peu de nourriture et quatre des enfants dormaient au sol sur des couvertures. [ 11 ] Ont suivi les mesures de protection immédiates évoquées précédemment. [ 12 ] Au fil de l’enquête, le Tribunal a entendu les témoignages suivants : D, X, Y, monsieur P qui agit comme famille d’accueil pour X, l’éducatrice Anne Tourigny, madame F, C, monsieur H, la travailleuse sociale Denise LeGresley du Ministère du Développement social du Nouveau-Brunswick [3] et la psychoéducatrice [intervenante 1] du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, coauteure du rapport d’évaluation et orientation [4] et rédactrice du rapport complémentaire [5] . [ 13 ] L’enquête et l’audition révèlent de façon claire et convaincante que madame A présente des difficultés d’ordre personnel et familial depuis de nombreuses années qui ont nécessité plusieurs interventions des services de protection de la jeunesse de l’Ontario pour plusieurs motifs dont : instabilité financière, problème de santé mentale non traité, violence conjugale, absence ou non-assiduité des enfants à l’école, etc. [6] . [ 14 ] En 2012, madame F accepte de confier la garde de C et D à leur père, monsieur H, qui

part vivre en Ontario. À l’époque, elle considère que monsieur H est tout à fait correct avec les enfants et a confiance en lui. [ 15 ] Au cours des dernières années, la vie du couple A-H a été marquée par l’instabilité résidentielle totale. En effet, après avoir résidé en Ontario, la famille a déménagé à Ville A au Nouveau-Brunswick à l’automne 2014. Puis, quelques mois plus tard, la famille déménage à Ville B; quatre signalements sont alors faits suite auxquels est intervenue la travailleuse sociale Denise LeGresley [7] qui a rencontré les enfants (sauf E), madame A et monsieur H. Puis c’est le retour en Ontario à Mississauga. Enfin, survient le déménagement de décembre 2015 à Québec.

[ 16 ] Madame LeGresley a témoigné et les confidences qu’elle a reçues alors démontrent de façon prépondérante la présence des éléments suivants : - problèmes de couple importants où il y avait des cris, des hurlements, beaucoup de bruits et de la violence conjugale dont étaient témoins les enfants et qui ont nécessité des interventions policières [8] ; - fréquentation scolaire sporadique des enfants avec beaucoup d’absences, notamment pour X et Y [9] ; - utilisation par monsieur H et par madame A de méthodes éducatives déraisonnables à l’égard des enfants; - séparation de madame A et monsieur H, madame se réfugiant alors dans la maison de transition «Passage» à Bathurst, qui s’adresse aux victimes de violence conjugale, avec comme objectif d’aller dans un lieu d’hébergement semblable à Mississauga en Ontario; - vers le 20 mars 2015, la famille aurait quitté vers l’Ontario, abandonnant sans avis leur appartement de Bathurst après y avoir causé certains dommages et y délaissant les meubles [10] .

Suite à ce départ inopiné, à l’initiative de madame LeGresley, après consultation avec sa superviseure, une «Alerte nationale» fut émise relative à la protection des enfants [11] . [ 17 ] C’est d’une façon aussi subite que madame A et monsieur H ont quitté Mississauga le 13 décembre 2015, laissant sans avis derrière eux leur appartement et leurs meubles pour arriver à Québec, chez madame F, le 14 décembre, avec les enfants; puis le 18 décembre, ils se retrouvent dans un logement 4½ pièces, sans meuble, avec leurs six enfants, suite à quoi les enfants furent l’objet de mesures de protection immédiate, de jugements provisoires et de placements. [ 18 ] Ainsi, l’enquête a débuté les 15 et 16 mars 2016 pour se poursuivre le 13 avril.

À cette dernière date, le Tribunal n’a pu que constater l’absence quasi-inexplicable de madame A et de monsieur H qui, selon la preuve, sont retournés vivre à Mississauga dès le 18 mars. Ceux-ci ont avisé madame [intervenante 1], intervenante au dossier, qu’ils avaient pris la décision de s’installer à nouveau en Ontario et ce, pour de bon [12] .

Des contacts physiques parents-enfants étaient permis entre le 16 mars dernier et la reprise de l’enquête, mais ceux-ci n’ont pas eu lieu vu le départ vers l’Ontario de madame A et de monsieur H. [ 19 ] Quant aux motifs d’un tel départ précipité vers l’Ontario et de l’absence de madame A et de monsieur H à la cour pour la poursuite de l’enquête, ils sont incertains, des hypothèses ayant été évoquées dans le rapport complémentaire de madame [intervenante 1] [13] : une fausse-couche de madame A, un accident de N, la fille aînée de madame A qui vit avec sa grand-mère maternelle en Ontario, de meilleures possibilités d’emploi en Ontario, l’obligation pour madame A d’être en Ontario suite à une plainte criminelle de voies de fait contre son frère et pour laquelle elle doit participer à un suivi, etc.

La preuve a révélé que tant madame A que monsieur H font face à certaines accusations criminelles en Ontario, ainsi qu’au Québec dans le cas de monsieur H [14] . Témoignage de D [ 20 ] D a 7 ans. [ 21 ] Comme mentionné précédemment, D a été confiée à sa mère le 23 décembre 2015 avec son frère C et elle désire continuer de vivre auprès de sa mère. Quand elle était chez son père, elle recevait des punitions de la part de son père : des tapes et des coups de pied aux fesses, se faisait tirer les oreilles, recevait des tapes avec une ceinture noire et grise, etc. Il en était de même pour son frère C.

La blonde de son père, avec qui elle ne s’entendait pas, la frappait aussi et cette dernière agissait de même avec les autres enfants bien que X recevait moins de punitions. D raconte que son père et madame A se chicanaient souvent, se frappaient, qu’elle entendait des bruits de chicane la nuit, etc. D explique qu’elle veut demeurer avec sa mère et que tout va bien à l’école qu’elle fréquente. Son avocate ajoutera qu’elle souhaite voir son père dont elle s’ennuie. Elle a reçu des soins du dentiste récemment, car elle avait mal aux dents depuis très longtemps.

Témoignage de C [ 22 ] C a 6 ans. [ 23 ] C mentionne aimer l’école qu’il fréquente maintenant. Quand il vivait avec son père, il n’aimait pas recevoir des gifles au visage et des coups de ceinture. Il veut rester avec sa mère et voir son père à l’occasion. Témoignage de X [ 24 ] X a 10 ans. [ 25 ] X vit en famille d’accueil depuis le 23 décembre 2015. elle raconte qu’elle s’absentait souvent de l’école en Ontario bien qu’elle n’était pas malade. Elle mentionne avoir vécu plusieurs déménagements par le passé sans connaître les raisons de ceux-ci.

Elle aime l’école qu’elle fréquente actuellement où elle a des amies. Elle a déjà été témoin de petites chicanes entre sa mère (madame

A) et monsieur H avec qui elle dit bien s’entendre. Elle parle aussi d’une chicane au téléphone entre sa mère et monsieur H, de menaces de sa mère envers monsieur H, au restaurant, à cause d’une autre femme, et de menaces de sa mère envers madame F à l’effet qu’elle allait la poignarder. X est bien au fait que sa mère veut retourner en Ontario et désirerait retourner vivre avec elle immédiatement. [ 26 ] Il est à noter qu’un récent rapport scolaire de l’enseignante de X fait état d’un retard scolaire important [15]

Témoignage de Y [ 27 ] Y est âgé de 7 ans. [ 28 ] Quand il vivait en Ontario, il raconte qu’il a manqué souvent l’école. Il est bien au fait qu’il a déménagé souvent, ce qu’il n’a pas aimé. Quant à tous ces déplacements, il n’en connaît pas les raisons. Y dit qu’il s’entend bien avec monsieur H qu’il appelle «papa». Actuellement, Y est hébergé en famille d’accueil où il est bien et fréquente une école francophone en première année où il s’est fait des amis et où tout va bien.

D'une part, l’enfant mentionne qu’il est d’accord pour demeurer en famille d’accueil jusqu’à Noël et d’autre part, il dit plutôt qu’il aimerait retourner auprès de sa mère. Par contre, lors de la poursuite de l’enquête le 13 avril, son avocate a mentionné qu’il se trouvait bien dans sa famille d’accueil et qu’il avait de la difficulté à se positionner quant au milieu de vie qu’il privilégiait. Témoignage de monsieur P [ 29 ] Monsieur P agit comme famille d’accueil depuis le 23 décembre 2015 auprès de X. Il la décrit comme une enfant discrète qui éprouvait des maux de ventre et de tête à son arrivée.

X a intégré l’école le 17 janvier dernier et présente des difficultés scolaires. Par ailleurs, elle est une enfant «bien élevée, qui fonctionne bien, est polie et ne présente aucun trouble de comportement». Monsieur P a été témoin d’un contact téléphonique entre X d’une part et madame A et monsieur H d’autre part; ces derniers se chicanaient à l’autre bout du fil et ils criaient. Il mentionne aussi que X est revenue chez lui déstabilisée après un contact à l’appartement de madame A et de monsieur H et qu’elle a fait une «grosse réaction».

Témoignage de l’éducatrice Anne Tourigny [ 30 ] L’éducatrice Anne Tourigny a rencontré madame A et monsieur H dans le but d’évaluer leurs habiletés parentales. Elle les a vus s’occuper des deux plus jeunes enfants, Z et E mais aussi interagir avec les six enfants. L’évaluation complète aurait nécessité soixante heures d’observation, mais madame A et monsieur H n’ont été présents qu’à trente et une heures de rencontres, invoquant notamment un problème d’argent et l’obligation pour madame A de se présenter en cour en Ontario.

Madame Tourigny a constaté que madame A était accueillante, de bonne humeur avec les enfants et leur donnait de bons soins. Par contre, madame A était souvent fatiguée et malade et a semblé de santé fragile. Quant à monsieur H, il était moins actif que madame A dans les échanges avec les enfants. Madame A et monsieur H agissaient très correctement l’un envers l’autre.

Témoignage de madame F [ 31 ] Comme mentionné précédemment, monsieur H, madame A et les enfants ont été hébergés chez madame F à Québec du 14 au 18 décembre 2015, alors que de son côté madame F travaillait à l’extérieur et a fait un court séjour à l’hôpital. Madame F a défrayé le premier mois de l’appartement loué par monsieur H et madame A. Ses enfants D et C lui furent confiés à compter du 23 décembre.

D particulièrement, mais aussi C, lui ont confié qu’ils recevaient des gifles, des tapes aux fesses et des coups de ceinture de la part de leur père quand ils vivaient avec lui et qu’il y avait tout le temps de la chicane entre leur père et madame A et que ça criait fort la nuit. D et C lui ont dit qu’ils voulaient demeurer avec elle et voir leur père à l’occasion. Monsieur H est effectivement venu voir les enfants chez madame F depuis le 23 décembre et ceux-ci étaient contents de le voir.

Lors d’une visite, monsieur H a mentionné qu’il voulait retourner à Toronto. [ 32 ] À propos de monsieur H, madame F mentionne qu’il a bon coeur et que lorsqu’elle a consenti à ce qu’il ait la garde des enfants, il était tout à fait adéquat avec les enfants et elle avait une «confiance totale» en lui. [ 33 ] De son côté, madame F a rompu récemment avec son conjoint et habite seule avec D, C et ses deux autres enfants, K et L. Madame F est présentement en congé de maladie jusqu’au 30 avril et devrait entreprendre par la suite des cours pour devenir préposée aux bénéficiaires.

Témoignage de monsieur H [ 34 ] Monsieur H a témoigné le 16 mars 2016 et raconté les péripéties qui ont marqué son déménagement au Québec. La famille devait initialement s’installer à Montréal, mais lui et madame A n’auraient pu accéder comme prévu à l’appartement qu’ils avaient loué, d’où l’idée de venir s’installer à Québec. Monsieur H espérait avoir une meilleure vie au Québec, mais fait le constat que la famille recevait beaucoup plus d’aide en Ontario. [ 35 ] Questionné sur les nombreuses absences scolaires des enfants, il relie le tout à des problèmes de santé.

Un rapport de la directrice adjointe de l’école fréquentée par C et D fait état de quarante-deux jours d’absence entre le 15 septembre et le 18 décembre 2015 sans aucune référence à des problèmes de santé [16] . [ 36 ] Monsieur H qui est d’origine congolaise explique qu’il est en attente d’une demande d’asile d’ordre humanitaire et détenteur d’un permis de travail qui est renouvelé d’année en année. [ 37 ] Il confirme qu’il a certains antécédents judiciaires de voies de fait, de vol simple et de bris d’engagement pour lesquels il a écopé d’une probation de deux ans et fait face actuellement à une accusation de méfait en Ontario et à des accusations de voies de fait, vol simple, menaces et bris d’engagement au Québec. [ 38 ] À propos des chicanes qu’il aurait eues avec madame A, il raconte qu’ils ont pu «se parler fort» mais qu’ils «n’ont pas eu vraiment de corps à corps ensemble».

[ 39 ] À propos des enfants, il soutient que madame A est une bonne mère pour ses quatre enfants. Quant à D et C, il est prêt à respecter leur désir si ceux-ci «aiment mieux être avec madame F». [ 40 ] Le témoignage de monsieur H devait se poursuivre le 13 avril, mais comme mentionné précédemment, celui-ci et madame A brillaient par leur absence, étant tous deux retournés vivre en Ontario. Témoignage de madame [intervenante 1] [ 41 ] Madame [intervenante 1] est psychoéducatrice et a témoigné lors de la poursuite de l’enquête le 13 avril.

Comme mentionné, madame A et monsieur H l’ont informée vers le 29 mars qu’ils avaient décidé de s’installer à nouveau en Ontario pour de bon. Ceux-ci auraient quitté le Québec le 18 mars, leur dernier contact avec les enfants ayant eu lieu le 3 mars.

Monsieur H aurait un appartement à Mississauga et occuperait un emploi. [ 42 ] Madame [intervenante 1] a obtenu des services de protection de l’enfance de l’Ontario environ mille pages de dossiers provenant des villes de London, de Toronto et de la région de Ville C, ayant trait à madame A et à ses enfants, dont la situation est connue depuis 2002 : on y parle d’instabilité, de conflits conjugaux, de X qui aurait fré-quenté une dizaine d’écoles, de madame A qui aurait eu une douzaine de grossesses, de supervision inadéquate, de mauvais traitements physiques, de difficultés parentales, etc. [17] .

Décision [ 43 ] Après avoir analysé la preuve attentivement, le Tribunal en vient à la conclusion qu’une démonstration claire et convaincante a été faite à l’effet que la sécurité ou le développement des six enfants est compromis pour les motifs suivants : - négligence parentale dans la réponse aux besoins fondamentaux des enfants, une situation prévue à l’article 38b)1° de la

Loi sur la protection de la jeunesse; - mauvais traitements psychologiques (exposition des enfants à des conflits conjugaux et à de la violence conjugale), un motif prévu à l’article 38c) de la même loi; - emploi de méthodes éducatives déraisonnables par madame A et monsieur H à l’égard des enfants, sauf à l’endroit de E, en référence à l’article 38e)1° de la même loi. [ 44 ] Actuellement, C et D sont confiés à leur mère, madame F, et X, Z, Y et E sont placés dans quatre familles d’accueil différentes.

Les enfants évoluent généralement bien tel que le précise madame [intervenante 1] [18] : «En ce qui a trait aux enfants, il appert que tous évoluent généralement bien dans leurs différents milieux. Plus précisément, X respecte toujours bien les règles en famille d’accueil et dit que les choses s’y passent bien. Elle reconnaît que le fait de ne pas avoir vu sa mère dans le dernier mois la rend triste et qu’elle aimerait toujours retourner auprès d’elle, mais cela ne semble pas pour autant affecter sa capacité à fonctionner dans son milieu. Pour sa part, Y évolue également bien en famille d’accueil.

Il lui arrive parfois de se plaindre de certaines choses qu’il n’aime pas dans son milieu, comme les conséquences ou bien le fait que des légumes soient mis dans son lunch, mais il évolue malgré tout de façon positive. Dans le dernier mois, Y n’a pas exprimé de tristesse face au fait qu’il n’avait pu voir sa famille et n’a pas réclamé non plus d’avoir plus de contacts avec ses parents. Tous les jours lorsque sa mère appelle, les contacts téléphoniques sont de courte durée et ne semble pas affecter son fonctionnement au quotidien. En ce qui la concerne, Z fonctionne bien dans son milieu d’accueil.

Elle y est toujours joviale et participe aisément aux activités et à la routine de la famille.

Malgré les contacts annulés, Z demeure une petite fille joviale et ne réclame pas davantage de contacts avec ses parents. Il est toutefois noté que l’enfant tend à peu exprimer ses émotions, comme c’est le cas pour son frère et sa sœur aînée d’ailleurs. En ce qui a trait à E , le petit continue de se développer normalement et est très bien intégré dans son milieu d’accueil où il est apprécié de tous.

Enfin, pour ce qui est de D et C , madame nous assure que le quotidien se passe bien et il semble que pour eux aussi, l’évolution soit positive.» (reproduction intégrale) (nos soulignements) [ 45 ] Il s’agit maintenant d’établir les mesures d’aide qu’il faut offrir aux enfants dans les circonstances actuelles. [ 46 ] Comme mentionné précédemment et constaté par l’éducatrice Anne Tourigny, madame A est en mesure possiblement de donner de bons soins à ses enfants qu’elle aime sans aucun doute et envers qui elle démontre un attachement certain [19] , mais sa santé mentale et physique soulève d’énormes questions tout comme ses lacunes parentales chroniques depuis de nombreuses années.

Il faut tout de même reconnaître que madame A a certaines forces quand on apprend de monsieur P, qui héberge X, que celle-ci est bien élevée, polie, fonctionne bien et ne présente aucun trouble de comportement. Quant à monsieur H, il était tout à fait correct avec D et C, selon madame F lorsqu’il vivait avec elle au point où celle-ci lui a donné toute sa confiance en lui accordant la garde des enfants.

Les intervenantes [intervenante 1] et [intervenante 2] ont été en mesure de constater que monsieur H était très attaché à son fils E [20] , mais son mode de vie, son instabilité et son imprévisibilité questionnent tout comme dans le cas de madame A. [ 47 ] Du côté de madame F, sa situation semble stable et elle apparaît apte actuellement, avec de l’aide, dont celle d’un éducateur, à bien s’occuper de C et D qui souhaitent demeurer avec elle. [ 48 ] La psychoéducatrice [intervenante 1] a consacré de très nombreuses heures à évaluer la situation des enfants, de madame A, de madame F et de monsieur H.

Le Tribunal retient comme fondés ses commentaires émis à la page 4 de son rapport complémentaire daté du 5 avril 2016, car ils sont tout à fait justifiés par la preuve que le Tribunal a entendue [21] :

«Ainsi, compte tenu de l’importance des difficultés constatées et de leur récurrence dans le temps malgré les interventions réalisées auprès de la famille, nous croyons juste de revoir la durée des mesures que nous recommandons à une année com-plète. Quant au choix des mesures, nous maintenons les mêmes recommandations qu’avant tout en gardant en tête qu’éventuellement, il pourrait être indiqué d’envisager que X, Y, Z et E retournent vivre plus près de chez leur mère en Ontario .

Cela dit, nous considérons qu’il faudra être très prudent dans ces éven-tuelles démarches, puisqu’il ne serait pas dans leur intérêt de les placer à nouveau dans la même situation d’instabilité, d’insécurité et d’imprévisibilité qu’avant. En ce sens, nous croyons que ce sera d’abord et avant tout à madame A et monsieur H de faire preuve d’ouverture et démontrer, par le biais de faits tangibles et vérifiables, qu’ils sont réellement en mesure de stabiliser leur situation et de travailler avec les professionnels pour en arriver à mieux répondre aux besoins des enfants .

Cela est d’autant plus vrai dans le contexte où ce sont eux qui ont fait le choix de quitter alors qu’ici, les enfants s’acclimatent progressivement à leur milieu d’accueil et bénéficient de conditions favorables à leur bon développement. En ce qui concerne C et D , nous croyons qu’il faudra envisager la situation différemment, puisqu’ils bénéficient ici de la présence de leur mère et que cette dernière démontre, pour l’instant, une capacité positive à répondre à leurs besoins au quotidien .

Ainsi, si les choses se maintenaient ainsi, nous ne croyons pas qu’il serait dans leur intérêt de déménager à nouveau en Ontario, même si leur père le réclame.» (reproduction intégrale) (nos soulignements) [ 49 ] Les mesures de protection préconisées par madame [intervenante 1] sont justifiées par la preuve et dans l’intérêt des enfants. [ 50 ] La présente décision concerne C.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 51 ] ACCUEILLE la Requête en protection; [ 52 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de C est compromis, en référence aux articles 38b)1°, 38c) et 38e)1° de la Loi sur la protection de la jeunesse; [ 53 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période d'une (1) année , l'exécution des mesures suivantes: - QU' il soit confié à sa mère; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille et fasse rapport au père une (1) fois par mois de l’évolution de la situation de l’enfant par téléphone, courriel ou tout autre moyen de communication approprié; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE l'enfant reçoive l'ensemble des soins et services de santé requis par son état; - QUE les contacts physiques père-enfant aient lieu selon entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé et en présence d’une tierce personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, une (1) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois, à la condition qu’elle soit sobre en tout temps en présence de l’enfant; - QUE les contacts téléphoniques père-enfant s’effectuent selon entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’ils aient lieu deux (2) fois par semaine, à une heure convenue; - QUE les contacts entre la fratrie soient favorisés; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE la présente ordonnance soit expliquée à l’enfant dans des mots adaptés à son âge; [ 54 ] RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 55 ] RETIRE au père l'exercice de certains attributs relevant de son autorité parentale, c'est-à-dire ceux relatifs à toutes autorisations quant aux soins de santé, éducation, activités sociales, scolaires, parascolaires et culturelles ainsi que les autorisations pour l'obtention de l’extrait de naissance, de la carte confirmant le statut d’indien, de passeport, voyage à l'étranger, permis de conduire ou toute autre autorisation et CONFIE lesdits attributs exclusivement à madame F; [ 56 ] ORDONNE que le présent jugement soit traduit en anglais et qu’une copie traduite soit transmise au père; [ 57 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Philippe Bélanger pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Daniel Boulay pour l’enfant Me Conrad Légaré pour le père

(138) Mme F, mère Dates d’audience : 15 et 16 mars 2016 et 13 avril 2016 /cb