Dechamplain c. Société de l'assurance automobile du Québec 2017 QCCQ 743 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-80-000396-170 DATE : 17 janvier 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. GUILLAUME DECHAMPLAIN Demandeur c.

LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le permis de conduire du demandeur a été sanctionné par la Société de l’assurance automobile du Québec à la suite du cumul de points d’inaptitude. [ 2 ] Il se pourvoit par une demande pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint aux termes de l’article 119 du Code de la sécurité routière . [ 3 ] La mise en cause, bien qu’avisée de la demande, n’était pas représentée à l’audience et s’est contentée de déposer au dossier une lettre confirmant qu’il n’y a aucun motif d’empêchement à l’émission d’une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint. [ 4 ] Le demandeur a établi qu’il doit conduire un véhicule routier dans l’exécution du principal travail dont il tire sa subsistance comme agent correctionnel fédéral puisqu’il effectue des patrouilles motorisées, il agit à

titre d’escorte médicale et effectue des transferts de détenus en véhicule. [ 5 ] Il y a donc lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confiscation du permis de conduire du demandeur portant le numéro […]; ORDONNE à la Société de l'assurance automobile du Québec, sur présentation de la présente ordonnance, de délivrer au nom de Guillaume Dechamplain , demandeur, un permis restreint autorisant la conduite d'un véhicule routier sur un chemin public dans l'exécution de son principal travail dont il tire sa subsistance, et ce, à compter de ce jour jusqu'à la date à laquelle se termine la période de révocation, soit le 8 mars 2017. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

Date d’audience : 17 janvier 2017