2012 QCCA 1691, 2012 QCCA 1691

Charland c. Lessard 2012 QCCA 1691 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022827-125 (500-11-027663-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MONIQUE CHARLAND Me Guy Paquette (absent) PAQUETTE GADLER INC. INTIMÉS AVOCAT

LOUIS LESSARD YVES SAVARD CÉLINE LESSARD PIERRE HÉTU GUY LEVASSEUR YVON LEVASSEUR SYLVIE BINETTE JEAN SCARPINO PHILIPPE HEINLY LÉO BEAUDIN Me Jean Lortie (absent) MCCARTHY TÉTRAULT MIS EN CAUSE AVOCATS CONCEPT ÉCO-PLEIN-AIR LE BALUCHON INC. 9061-7838 QUÉBEC INC. 9009-6371 QUÉBEC INC. 9146-6227 QUÉBEC INC. 9095-6822 QUÉBEC INC.

Me Jean Lortie (absent) MCCARTHY TÉTRAULT Requête des intimés et de la mise en cause Concept Éco-Plein-Air le Baluchon Inc. en rejet de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 5 juin 2012 (rectifié le 12 juin 2012) par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 17 septembre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

Robert Osachuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.