2014 QCCQ 7243, 2014 QCCQ 7243
Opinion
Isaac c. Laval Mitsubishi 2014 QCCQ 7243 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026172-138 DATE : 30 juin 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. MIKUL ISAAC Demandeur c.
LAVAL MITSUBISHI Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n'a pas prouvé le bien-fondé de sa réclamation ET pour les motifs énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] REJETTE la réclamation du demandeur, mais compte tenu des circonstances, ce rejet sera sans frais. __________________________________ Denis Lapierre, J.C.Q. Date d’audience : 30 juin 2014
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