2011 QCCA 2107, 2011 QCCA 2107

Placements Suzanne Gazaille inc. c. Métro Richelieu 2011 QCCA 2107 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021187-109 (500-17-039073-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 novembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT PLACEMENTS SUZANNE GAZAILLE INC. Me Ricardo Hrtschan LES PLACEMENTS SUCLOS LTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Robert Tessier MILLER THOMSON POULIOT MÉTRO RICHELIEU

REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE ADDITIONNEL AMENDÉ ET PARTICULARISÉ DE L'APPELANTE PLACEMENTS SUZANNE GAZAILLE INC. Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l'audience. Argumentation par Me Hrtschan. 9h43 : Me Tessier s'en remet à la décision du juge. 9h45 : Réplique de Me Hrtschan. 9h47 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h49 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant qu'au-delà des apparences, la demande de produire un mémoire particularisé constitue plus qu'un simple amendement et entraîne des conséquences sur les droits des deux parties; [ 2 ] Considérant qu'en conséquence que la demande va au-delà de ce qui est permis à l'article 509 C.p.c. relativement à la juridiction du juge unique; [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la demande est DÉFÉRÉE au banc du 23 janvier 2012, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault .

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.