2012 QCCA 64, 2012 QCCA 64
Opinion
Domond c. Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau 2012 QCCA 64 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022288-120 (500-17-066715-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 janvier 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JESSY DOMOND Se représente seule
PARTIE INTIMÉE AVOCATE FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU Me Anne-Marie Desgens Fonds d'assurance responsabilité professionnelle
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 19 DÉCEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS DE GRANDPRÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les parties. 9h38 : Suspension. 11h23 : Reprise de l'audience. 11h25 : Argumentation par madame Domond. 11h27 : Argumentation par Me Desgens. 11h31 : Le juge s'adresse à madame Domond. 11h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant l'informalité de la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Considérant qu'au surplus, tel que formulée, la requête pour permission d'appeler ne pourrait même être considérée comme un avis d'appel; [ 3 ] Considérant qu'il n'y a pas lieu à la sauvegarde du droit d'appel, puisque de toute façon les délais d'appel ne sont pas expirés; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, sans frais.
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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