2023 QCCQ 8646, 2023 QCCQ 8646

Protection de la jeunesse — 231772 2023 QCCQ 8646 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003651-236 DATE : 4 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau de [...], DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2007 ADOLESCENTE; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 4 MAI 2023 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescente a 16 ans.

La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis aux motifs qu’elle est victime de négligence sur le plan éducatif (réactions non appropriées du milieu parental aux comportements de l’adolescente). [ 2 ] La Directrice recommande que l’adolescente soit hébergée dans la famille d’accueil de Mme C jusqu’à sa majorité. [ 3 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 4 ] Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée.

ANALYSE [ 5 ] Le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • Les parents forment un couple depuis plusieurs années et de leur union sont nés Y, Z et D qui demeurent auprès de leurs parents ainsi que X (15 ans) qui est hébergée en famille d’accueil en vertu de mesures volontaires; • La famille a bénéficié des services du CPEJ sous mesures volontaires de janvier 2021 à décembre 2021 et d’un deuxième épisode de services depuis mai 2022 en lien avec des réactions non appropriées du milieu parental aux comportements de l’adolescente; • L’adolescente a été hébergée à quelques occasions lors du premier épisode de services du CPEJ et est hébergée dans la famille d’accueil de madame C; • L’adolescente prend une médication pour son anxiété et bénéficie de suivis réguliers en psychologie et en pédopsychiatrie; • L’adolescente a de grandes difficultés sur le plan de ses perceptions et la recherche d’attention ce que cette dernière nie.

Elle développe également des traits obsessionnels avec une grande rigidité; • L’adolescente est de plus en plus en mesure d’appliquer les recommandations des professionnels concernant la gestion de ses émotions; elle utilise la communication plutôt que l’automutilation; • Le principal enjeu de l’adolescente est les relations avec lesquelles elle présente un lien d’attachement, principalement avec les membres de sa famille où les conflits persistent; le placement en famille d’accueil se passe bien puisqu’il n’y a pas la présence de cet enjeu; • La mère consulte en psychologie afin de travailler certaines blessures en lien avec l’adolescente et ne souhaite pas jusqu’à récemment avoir de contacts avec l’adolescente puisqu’elle dit avoir besoin de prendre de la distance et se sent extrêmement blessée par les différents comportements de l’adolescente.

Les contacts ont toutefois repris depuis environ un mois; • Les parents bénéficient de services auprès de l’Organisme A afin d’être mieux outillés pour intervenir adéquatement auprès de l’adolescente; • Les parents souhaitent apprendre à intervenir adéquatement auprès de l’adolescente tout en préservant leur lien avec celle-ci.

Ils sont en accord avec le placement jusqu’à la majorité de cette dernière; • Les contacts entre l’adolescente et les membres de sa famille sont sporadiques et répondent aux besoins de l’adolescente; • Il est dans l’intérêt de l’adolescente d’être hébergée jusqu’à sa majorité dans la famille d’accueil de madame C, et ce, tout en maintenant des liens sains et positifs avec les membres de sa famille; [ 6 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt des enfants et conséquemment en ordonne l’exécution.

[ 7 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescente. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu de l’article 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 11 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 12 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l’adolescente soit jusqu’au [...] 2025 l’exécution des mesures suivantes : [ 13 ] QU’elle soit hébergée dans la famille d’accueil de Mme C; [ 14 ] QUE les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en respectant l’intérêt et le désir de l’adolescente ou, à défaut, à être déterminés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence, à la durée et au niveau de supervision requis; [ 15 ] QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment par la poursuite de son suivi en psychologie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 16 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 17 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 5 mai 2023 Centre jeunesse Me Jessica Boucher-Tremblay (enfant) Mère Père Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) /mjb Date d’audience : 4 mai 2023 [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]