Auberge du Lac Sacacomie inc. c. De Broux 2012 QCCA 532 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007645-127 (400-17-001978-093) (400-17-002117-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 mars 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCATE AUBERGE DU LAC SACACOMIE INC. Me ÉMILIE NADEAU (BCF., s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT ANDRÉ DE BROUX et NOVA TRANS TECH INC.

Me STÉPHANE SIGOUIN (Bernard & Brassard) MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MASKINONGÉ GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 9 h 33 Discussion; Le juge précise avoir pris connaissance de la requête;

9 h 34 Observations de Me Sigouin; Observations du juge; 9 h 36 Observations de Me Nadeau; Observations du juge; 9 h 38 Discussion; 9 h 39 Me Nadeau poursuit; 9 h 40 Observations de Me Sigouin; Observations du juge; 9 h 41 Réplique de Me Nadeau; Observations du juge; 9 h 42 Réplique de Me Sigouin; 9 h 43 Discussion; 9 h 47 Début de la suspension; 10 h 10 Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Même s'il apparaît que le juge de première instance s'est prononcé sur le rescindant alors que la procédure de rétractation n'en était qu'au stade de la réception, le soussigné est d'avis que la requête ne satisfait pas les conditions de l'article 29 C.p.c . et ,qu'au surplus, les fins de la justice ne requièrent pas que cette autorisation d'appel soit accordée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A.